Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-10673 Généré par l'IA

Lessor Misrepresentation in Lease Termination Claim

Numéro de cause 03-10673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court was justified in affirming the dismissal of a claim for rent arrears against a lessee company because it failed to establish that the lessor knowingly misled the lessee regarding the required formalities for providing notice to vacate, concluding that a reasonably prudent professional lessee should have terminated the lease properly under the relevant decree.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Misrepresentation in Lease Termination Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail arriérés de loyer crédit-bailleur droit d'emption du preneur inexécution d'une obligation contractuelle résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE
This is the core dispositive action: the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the order rejecting the appellant's request for legal fees under this article.
Généré par l'IA
87-17996
Lease Termination Upheld Despite Tenant's Excuses for Rent Arrears
07-20952
Landlord v. Tenant: Lease Termination and Rent Arrears Dispute
21/006321
Lessor v. Tenant: Lease Termination and Rent Arrears Upheld, Property Damage Claim Denied
01-01910
Tenant Eviction Notice and Lease Termination Dispute
19-20980
Tenant Appeal Regarding Lease Termination and Rent Payment Following Company Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE

This is the core dispositive action: the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order condemning the appellant to pay legal fees to the respondent under this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order rejecting the appellant's request for legal fees under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, en infirmant le jugement déféré du chef de l'arriéré locatif dû par la société Artiss, a répondu aux conclusions ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que la société bailleresse aurait sciemment induit en erreur la société Artiss sur les formes qu'elle était tenue de respecter pour donner congé et que, si cette société s'était comportée en professionnel normalement avisé, elle aurait pu se délier des liens de sa location d'une manière régulière au regard des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, qui a effectué les recherches prétendument délaissées et qui n'était pas tenue de suivre la société Artiss dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Artiss aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Artiss à payer à la SCI Schwaller la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Artiss ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.