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03-60483 Généré par l'IA

Labor Election Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 03-60483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation determined there was no need to rule on the appeal filed against a judgment concerning labor election disputes because the appellant's written statement of appeal, submitted to the lower court, failed to state any grounds for cassation, which is required by the electoral code provisions applicable to such appeals. However, the court noted that the lower court's registry had incorrectly informed the appellant that an appeal could be lodged according to the general civil procedure code, leading to the court not being properly seized of the matter, and consequently, the court declared that there was no occasion to rule on the case.

Regeste Legislator

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article R. 513-113 du Code du travail, non-lieu à statuer, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Election Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds: However, the court noted that the lower court's registry had incorrectly informed the appellant that an appeal could be lodged according to the general civil procedure code, leading to the court not being properly seized of the matter, and consequently, the court declared that there was no occasion to rule on the case.

Mots-clés

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motifs de cassation litiges du travail jugement civil élection tacite contentieux électoral élection syndicale

Dispositions légales citées

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article R. 513-113 du Code du travail
15-2, alinéa 2, du Code électoral rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les contestations visées à l'article R.
non-lieu à statuer
This is the court's final disposition regarding the merits of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final orders for rejecting the requests for costs under this article.
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99-60359
Trade Union Appeal Dismissed for Failure to State Grounds for Cassation
99-60522
Union Appeal Dismissed for Failure to State Grounds for Cassation
95-60925
Labor Union Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
99-45186
Labor Appeal Inadmissibility for Untimely Statement of Grounds
89-60599
Electoral Appeal Dismissed for Failure to State Grounds of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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non-lieu à statuer

This is the court's final disposition regarding the merits of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final orders for rejecting the requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu, le 13 novembre 2003, contre un jugement rendu le 30 octobre 2003, en matière d'élections prud'homales, par le tribunal d'instance du Lamentin, par une déclaration écrite remise au greffe de cette juridiction et n'énonçant aucun moyen de cassation ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les contestations visées à l'article R. 513-108 du même Code ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que le secrétariat-greffe du tribunal d'instance du Lamentin a notifié le jugement à l'aide d'un imprimé indiquant par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé selon les modalités des articles 999 et 1000 du nouveau Code de procéudre civile ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et du Préfet de la Martinique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.