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01-17983 Généré par l'IA

Third-Party Objector v. Judicial Liquidation

Numéro de cause 01-17983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a third-party objection against a judgment ordering the judicial liquidation of another person, claiming an interest in opposing the liquidation due to operating the same artisanal business. The appellate court declared the third-party objection inadmissible, and the Supreme Court upheld this decision, finding the sole ground of appeal inadmissible because it introduced a new argument—the specific nature of the business as defined by the 1996 law—that had not been raised before the Court of Appeal, rendering the ground novel and mixed fact and law.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Third-Party Objector v. Judicial Liquidation: The appellate court declared the third-party objection inadmissible, and the Supreme Court upheld this decision, finding the sole ground of appeal inadmissible because it introduced a new argument—the specific nature of the business as defined by the 1996 law—that had not been raised before the Court of Appeal, rendering the ground novel and mixed fact and law.

Mots-clés

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droit judiciaire prétention de tiers exception d'inconstitutionnalité liquidation de faillite nouveau moyen de droit demande de récusation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the claim for costs/indemnification.
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89-16915
Third-Party Opposition Admissibility in Judicial Liquidation
98-17023
Third-Party Opponent's Appeal on Extended Judicial Liquidation Inadmissible
96-10682
Liquidator v. Company
96-14988
Successor Company's Untimely Third-Party Opposition to Liquidation Reopening
08-10368
Former Spouse's Third-Party Opposition to Annulment of Sale of Community Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the claim for costs/indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Douai, 13 septembre 2001), que M. X... a formé tierce opposition au jugement du 18 juin 1999 ayant prononcé la liquidation judiciaire de Mme Y... et désigné M. Z... liquidateur ; que la cour d'appel a déclaré la tierce opposition irrecevable ;

Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :

Attendu que Mme Y... soulève l'irrecevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... se soit prévalu devant la cour d'appel de la consistance du fonds artisanal telle qu'elle résulte de l'article 22 de la loi du 5 juillet 1996 pour soutenir qu'il exploitait le même fonds que Mme Y... et prétendre qu'il avait un intérêt à former tierce opposition au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de celle-ci ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.