Leasing Company Assignment and Subrogation in Vessel Finance Lease Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA leasing company assigned its rights under a finance lease agreement for a vessel, after the lessees defaulted on payments, to a bank for a certain sum, leading to a dispute over the amount due from the lessees to the assignee bank. The Court of Cassation partially quashed the appellate ruling because the lower court erred in applying Article 1250 of the Civil Code by improperly deducting the subrogation payment amount made by the assignee bank to the original lessor from the debt owed by the lessees, as subrogation transfers the original creditor's rights, including all attached actions, to the subrogee without such a deduction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1152 du Code civil, article 1250 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens; Leasing Company Assignment and Subrogation in Vessel Finance Lease Dispute: The Court of Cassation partially quashed the appellate ruling because the lower court erred in applying Article 1250 of the Civil Code by improperly deducting the subrogation payment amount made by the assignee bank to the original lessor from the debt owed by the lessees, as subrogation transfers the original creditor's rights, including all attached actions, to the subrogee without such a deduction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the calculation of the amount due after subrogation.
This provision governed the rejection of specific claims regarding legal expenses (other than those related to costs).
This is an order concerning the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque La Hénin a donné en location aux époux X... un navire livré par la société Vander yachts ; que les époux X... ayant cessé de régler les loyers, la société La Hénin les a assignés à l'effet de constater la résiliation du contrat de crédit-bail ; qu'après protocole d'accord, la société La Hénin a subrogé la société Lofinord, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire du Nord, (Lofinord) dans ses droits moyennant le paiement d'une certaine somme ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Attendu que la société Lofinord fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes et d'avoir notamment violé l'article 1152 du Code civil ;
Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1250 du Code civil ;
Attendu que le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement ;
Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que le montant hors taxe net de revente du bateau par La Hénin à Lofinord doit nécessairement être déduit de la créance du bailleur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant déduit des sommes dues à la société Lofinord, le montant de la somme versée par cette société à la société La Hénin au titre du paiement subrogatoire, l'arrêt rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.