Customs Administration v. Individual: Jurisdiction and Estoppel in Enforcement Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Customs Administration appealed a decision that had declared the enforcement judge incompetent, annulled the resulting conservatory measures (bank account seizures and provisional mortgages) taken against an individual, and ordered their lifting, based on the appellant's argument that the individual had waived the right to raise the exception of incompetence on appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Customs Administration was estopped from asserting the validity of the enforcement judge's jurisdiction based on its own written submissions in the appellate court, where it had argued that the individual's exception of incompetence was unfounded by referencing prior jurisprudence concerning conservatory measures. Furthermore, the court rejected the claim regarding costs, finding it equally inadmissible as it contradicted the Administration's own request for costs against the other party during the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne l'administration des Douanes aux dépens; Customs Administration v. Individual: Jurisdiction and Estoppel in Enforcement Proceedings: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Customs Administration was estopped from asserting the validity of the enforcement judge's jurisdiction based on its own written submissions in the appellate court, where it had argued that the individual's exception of incompetence was unfounded by referencing prior jurisprudence concerning conservatory measures. Furthermore, the court rejected the claim regarding costs, finding it equally inadmissible as it contradicted the Administration's own request for costs against the other party during the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal and explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 juin 2002), qu'autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse du 6 octobre 1995, l'administration des Douanes a fait pratiquer à l'encontre de M. X... une saisie-conservatoire des sommes détenues sur divers comptes bancaires, un nantissement de parts sociales et une inscription provisoire d'hypothèques ; que M. X... a contesté les mesures ainsi réalisées, en invoquant, notamment, l'incompétence du juge de l'exécution ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'incompétence du juge de l'exécution, annulé la procédure suivie devant lui, prononcé la nullité de l'ordonnance du 3 octobre 1995 et ordonné la mainlevée de toutes les mesures conservatoires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de Cassation du 27 juin 2000 que M. X... avait abandonné devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'exception d'incompétence du juge de l'exécution soulevée seulement en première instance de sorte qu'il n'était pas recevable par application de l'article 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en y faisant droit, la cour de renvoi a violé les articles 631 et 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que dans ses conclusions d'appel l'administration des Douanes a soutenu que l'exception d'incompétence du juge de l'exécution, soulevée par M. X..., n'était pas fondée car la Cour de Cassation lui avait donnée la faculté de choisir entre l'application du droit commun des mesures conservatoires prévu par la loi du 9 juillet 1991 et son décret d'application du 31 juillet 1992 et l'application des règles spécifiques du droit douanier prévues par l'article 341 bis du Code des douanes ; qu'elle n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ; que le moyen est en conséquence irrecevable ;
Et sur le second moyen :
Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt de sa condamnation aux dépens, alors, selon le moyen, qu'en première instance et sur l'appel, l'instance est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en la condamnant aux dépens, la cour d'appel a violé l'article 367 du Code des douanes ;
Mais attendu que, devant la cour d'appel, l'administration des Douanes a sollicité la condamnation de M. X... aux dépens, dont distraction au profit de son avoué, considérant ainsi que l'article 367 du Code des douanes n'avait pas à s'appliquer ; que le moyen, contraire à ses écritures devant les juges du fond, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'administration des Douanes aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.