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03-10740 Généré par l'IA

Real Estate Waiver and Indemnity Denial

Numéro de cause 03-10740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a real estate transaction where the buyer had explicitly waived the protections of the 1979 law and stated no intent to secure a loan, meaning the lower court was not obligated to investigate loan procurement; furthermore, because the sale failed due to the buyer's action and the immobilization indemnity was not deemed a penalty clause, the lower court correctly denied the buyer's request to recover the sum paid.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Waiver and Indemnity Denial: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.

Mots-clés

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transaction immobilière renonciation à la concession restriction à la propriété sans indemnité rachat d'un droit réel limité soumissionnaire évincé dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order resolving the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order concerning the payment of legal fees (Article 700).
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90-21245
Real Estate Companies' Appeal Rejected on Waiver Argument and Grace Period Denial
14/12338
Purchasers' Appeal on Immobilization Indemnity for Failed Real Estate Sale Due to Unmet Financing Conditions
71-70014
Expropriation Compensation Denial Upheld Due to Prior Waiver and Unauthorized Construction
12-24246
Seller v. Buyer Property Sale Dispute
10-19502
Appeal Rejection Regarding Property Transfer and Indemnity for Occupation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order resolving the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order concerning the payment of legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait renoncé dans la procédure de vente à bénéficier de la protection prévue par la loi du 13 juillet 1979 et déclaré qu'il n'entendait pas recourir à un emprunt, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que la vente n'avait pas eu lieu du fait de l'acquéreur et que l'indemnité d'immobilisation contractuellement stipulée ne revêtait pas le caractère d'une clause pénale, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de restitution de la somme versée par M. X... devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... Z... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.