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02-31172 Généré par l'IA

University Hospital v. Health Insurance Fund (Renunciation of Appeal)

Numéro de cause 02-31172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A university hospital sought reimbursement from a primary health insurance fund for a 15% profit margin on antiretroviral medications dispensed to outpatients by its hospital pharmacy, a claim that was rejected first by the amicable appeals commission and subsequently by the social security claims tribunal. The Court of Cassation determined that there was no need to rule on the appeal because the opposing health insurance fund filed a declaration on March 2, 2004, renouncing the benefit of the challenged judgment, rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; University Hospital v. Health Insurance Fund (Renunciation of Appeal): The Court of Cassation determined that there was no need to rule on the appeal because the opposing health insurance fund filed a declaration on March 2, 2004, renouncing the benefit of the challenged judgment, rendering the appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie hôpitaux universitaires droit à la prestation d'assurance rémunération hospitalière sécurité sociale décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer
This is the main order stating that the appeal is moot due to the respondent abandoning the judgment.
Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens
This provision orders the respondent to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive when rejecting the claims for legal fees (Article 700).
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02-31164
University Hospital v. Health Insurance Fund on Drug Profit Reimbursement
02-31173
University Hospital v. Health Insurance Fund: Antiretroviral Drug Profit Margin Reimbursement
2003935
Health Insurance Fund v. University Hospital Center: Withdrawal of Reimbursement Claim
00-16699
Social Security Fund v. University Hospital: Reimbursement for Antiretroviral Drug Markup
00-18774
University Hospital Reimbursement for Antiretroviral Profit Margin

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer

This is the main order stating that the appeal is moot due to the respondent abandoning the judgment.

Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens

This provision orders the respondent to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive when rejecting the claims for legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ;

Attendu que le CHU de Nice fait grief au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir débouté de sa demande ;

Mais attendu que par mémoire déposé le 2 mars 2004 la CPAM des Alpes-maritimes a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CHU de Nice et de la CPAM des Alpes-Maritimes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.