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02-31171 Généré par l'IA

University Hospital v. Health Insurance Fund (Mootness)

Numéro de cause 02-31171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A university hospital sued the primary health insurance fund to obtain coverage for a 15% profit margin on antiretroviral medications dispensed by its hospital pharmacy to outpatients, following the fund's refusal and the rejection of an administrative appeal. However, since the health insurance fund subsequently filed a declaration stating it was abandoning the benefit of the contested judgment, the Court of Cassation found that the appeal had become moot, resulting in a decision of no necessity to rule on the merits.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; University Hospital v. Health Insurance Fund (Mootness): However, since the health insurance fund subsequently filed a declaration stating it was abandoning the benefit of the contested judgment, the Court of Cassation found that the appeal had become moot, resulting in a decision of no necessity to rule on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie hôpitaux universitaires prestation d'assurance décisions en matière médicale responsabilité hospitalière allégations de santé

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer
This is the final order indicating that the appeal is no longer subject to a ruling (Non-lieu à statuer).
Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens
This provision orders the CPAM des Alpes-Maritimes to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for legal fees.
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02-31181
University Hospital v. Health Insurance Fund (Moot Appeal)
02-31169
University Hospital v. Health Insurance Fund (Profit Margin Reimbursement)
02-31175
Hospital Pharmacy Profit Margin Reimbursement Dispute
01/01167
University Hospital v. Health Insurance Fund (Antiretroviral Drug Margin)
21BX00030
Health Insurance Fund v. University Hospital: Reimbursement for Nosocomial Infections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer

This is the final order indicating that the appeal is no longer subject to a ruling (Non-lieu à statuer).

Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens

This provision orders the CPAM des Alpes-Maritimes to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ;

Attendu que le CHU de Nice fait grief au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir débouté de sa demande ;

Mais attendu que par mémoire déposé le 2 mars 2004 la CPAM des Alpes-maritimes a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CHU de Nice et de la CPAM des Alpes-Maritimes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.