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03-15092 Généré par l'IA

Appellant Challenge to Compensatory Allowance Based on Failure to Note Sworn Statement

Numéro de cause 03-15092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a decision ordering payment of a compensatory allowance, arguing the appellate court violated a specific article of the Civil Code by failing to note whether the parties had submitted the required sworn statements. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court was not required to specifically mention in its ruling whether or not the sworn statement had been produced.

Regeste Legislator

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article 271 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2, et 75 de la loi du 10 juillet 1991; Appellant Challenge to Compensatory Allowance Based on Failure to Note Sworn Statement: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court was not required to specifically mention in its ruling whether or not the sworn statement had been produced.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire ordre de paiement dépens condamnation à payer une somme défaut de preuve de solvabilité procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 271 du Code civil
une prestation compensatoire, sans constater que les parties avaient été invitées à fournir une déclaration sur l'honneur, et d'avoir ainsi violé le dernier alinéa de l'article 271 du Code civil, issu de la loi du 30 juin 2000 ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the imposition of costs against the appellant in the dispositive.
articles 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request related to costs.
37, alinéa 2, et 75 de la loi du 10 juillet 1991
These articles are cited in the dispositive regarding the handling of the request for costs under the legal aid regime.
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01-11056
Compensatory Allowance Evidence Admissibility Dispute
01-15089
Appeal Overturned for Failure to Mandate Sworn Financial Disclosure in Compensatory Allowance Determination
03-15664
Divorce Allowance Appeal Over Sworn Statement Omission
02-19769
Appeal Based on Failure to Submit Required Financial Statements
22-20578
Dispute Over Compensatory Allowance Amount and Evidentiary Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the imposition of costs against the appellant in the dispositive.

articles 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request related to costs.

37, alinéa 2, et 75 de la loi du 10 juillet 1991

These articles are cited in the dispositive regarding the handling of the request for costs under the legal aid regime.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, sans constater que les parties avaient été invitées à fournir une déclaration sur l'honneur, et d'avoir ainsi violé le dernier alinéa de l'article 271 du Code civil, issu de la loi du 30 juin 2000 ;

Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2, et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.