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02-14647 Généré par l'IA

Heirs' Appeal Dismissed for Insolvency and Abusive Litigation in Creditor Clawback Action

Numéro de cause 02-14647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal by one set of heirs against another concerning donations and partitions, affirming the appellate court's finding of the appellants' insolvency and correctly applying procedural rules to grant the creditor's clawback action (action paulienne), thereby rendering the challenged donations-partitions unenforceable against the creditor. The Court further deemed the appeal abusive, leading to the dismissal of the appeal, condemnation of the appellants to costs, and imposition of civil fines.

Regeste Legislator

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article 12 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, les consorts X... aux dépens; Heirs' Appeal Dismissed for Insolvency and Abusive Litigation in Creditor Clawback Action: The Court further deemed the appeal abusive, leading to the dismissal of the appeal, condemnation of the appellants to costs, and imposition of civil fines.

Mots-clés

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insolvabilité héritier résiliation abusive préjudice causé aux créanciers action en partage successoral responsabilité des dettes successorales

Dispositions légales citées

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article 12 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court of Appeal's decision to declare the deeds of gift/partition unenforceable against the creditor company.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.
les consorts X... aux dépens
The dispositive orders the appellants to pay the costs.
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15/03872
Creditor's Clawback Action Upheld Against Debtor's Inter-Family Donations Due to Insolvency
92-21108
Creditors' Appeal Against Renunciation of Succession Rejected
09-65963
Appeal Against Insolvency Proceedings Dismissed
98-22008
Renunciation of Succession After Appeal Filing Ineffective Against Existing Judgment
06/06623
Liquidator's Appeal on Abusive Credit Granting Dismissed with Sanctions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 12 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court of Appeal's decision to declare the deeds of gift/partition unenforceable against the creditor company.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.

les consorts X... aux dépens

The dispositive orders the appellants to pay the costs.

M. Gérald X..., Mme Geneviève X..., M. Laurent X... et Mlle Christine X..., chacun, à une amende civile de 500 euros envers le Trésor public

The dispositive orders a civil fine against the named individuals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi formé contre les consorts Y... ;

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a, par motifs adoptés, constaté l'insolvabilité des époux X... ; que saisie d'une action paulienne exercée par la société Natiocréditbail contre ceux-ci relativement aux donations-partages litigieuses, elle a, après avoir accueilli cette action, par une exacte application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, prononcé, à bon droit, l'inopposabilité de ces donations-partages à ladite société ; que la première branche du second moyen manque en fait ; que les autres griefs, notamment celui fondé sur la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, sont dépourvus de toute pertinence ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Condamne M. Gérald X..., Mme Geneviève X..., M. Laurent X... et Mlle Christine X..., chacun, à une amende civile de 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.