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02-21569 Généré par l'IA

Lessor Status in Time-Barred Carriage Claim

Numéro de cause 02-21569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A lessor of a helicopter sued the road carrier for damage sustained during the return transport, but the action was declared time-barred as having exceeded the one-year prescription period applicable to carriage contracts. The appellate court deemed the lessor the recipient for the return shipment, which rendered the claim time-barred, despite the lessor not being named on the transport document and never having claimed that status. The High Court quashed this decision, finding that the appellate court violated procedural rules by attributing the status of recipient to the lessor without the parties asserting it or prompting explanations, thus improperly applying the prescription rule based on that unestablished capacity.

Regeste Legislator

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article 108 du Code de commerce, Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Status in Time-Barred Carriage Claim: The appellate court deemed the lessor the recipient for the return shipment, which rendered the claim time-barred, despite the lessor not being named on the transport document and never having claimed that status. The High Court quashed this decision, finding that the appellate court violated procedural rules by attributing the status of recipient to the lessor without the parties asserting it or prompting explanations, thus improperly applying the prescription rule based on that unestablished capacity.

Mots-clés

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crédit-bailleur contrat de transport voiturier partie au contrat action d'état garantie en cas d'éviction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 108 du Code de commerce
codedecommerce
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to justify the cassation because the lower court violated this provision by attributing the quality of recipient to the appellant without proper foundation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs based on Article 700.
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96-16760
Cargo Owner's Suit Against Carrier Time-Barred Despite Insurer Assignment
05/05475
Lessor's Claim Against Carrier Time-Barred, Lessee Liable for Lost Equipment and Rental Fees
96-21132
Insurer's Subrogated Cargo Claim Time-Barred Under CMR
19/012271
Lessor v. Lessee: Damages for Post-Return Vehicle Accident
83-13814
Transport Damage Limitation Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to justify the cassation because the lower court violated this provision by attributing the quality of recipient to the appellant without proper foundation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Ponair de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. Patrice X... ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Ponair a donné en location à la société Helite Action (société Hélite) un hélicoptère qui a été acheminé par voie routière par la société Garage Martin (le transporteur) jusqu'au lieu où il devait être exposé et qui a été endommagé au cours du trajet de retour ; qu'au delà du délai de prescription annale de l'article 108 du Code de commerce devenu L. 133-6 du même Code, la société Ponair a assigné le transporteur en indemnisation de son préjudice ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la société Ponair, l'arrêt retient que la société Ponair se trouvait, quand bien même elle ne figurait pas sur le bon de commande et qu'elle n'était pas nommément désignée sur le document de transport, destinataire pour le transport de retour ;

Attendu qu'en attribuant ainsi la qualité de destinataire à la société Ponair qui ne s'en était jamais prévalue et sans que cette qualité lui ait été prêtée par l'une des parties, la cour d'appel, qui n'a pas, sur ce point, provoqué les explications des parties, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Compagnie d'assurances mutuelles du Mans IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ponair ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.