Bank Claim Against Surety Following Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that rejected a bank's claim against a surety following the principal debtor's judicial liquidation, where the lower court required the bank to prove the receiver transmitted its claim to the creditors' representative within two months and that the claim was definitively admitted with authority of *res judicata* against the surety. The Court reasoned that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not analyzing the verified creditor statements and the certificate confirming the bank's unsecured claim admission, which were presented during the proceedings, to determine if the claim declaration was properly made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-43 du Code de commerce, Condamne M. X... aux dépens; Bank Claim Against Surety Following Judicial Liquidation: The Court reasoned that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not analyzing the verified creditor statements and the certificate confirming the bank's unsecured claim admission, which were presented during the proceedings, to determine if the claim declaration was properly made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the legal basis for the complaint that led to the cassation of the lower court's decision.
This is an order regarding the costs of the proceedings following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 mai 1992, M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société FPI (la société) envers la société Crédit industriel et commercial (la banque) ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 décembre 1997 et 17 février 1998 ; que la banque a ensuite assigné M. X... en paiement d'une certaine somme au titre de son engagement de caution ;
Attendu que pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que, si la banque établit avoir adressé dans les délais légaux sa déclaration de créance à l'administrateur judiciaire de la société, elle ne démontre pas que ce dernier a transmis cette déclaration au représentant des créanciers dans les deux mois de la publication au Bodacc et que le créancier ne justifie pas d'une décision définitive d'admission de sa créance au passif ayant autorité de la chose jugée vis-à-vis de la caution ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans analyser l'état des créances vérifiées et le certificat d'admission de la créance de la banque à titre chirographaire pour un montant de 50 783,29 francs qui étaient versés aux débats, ni indiquer en quoi ces pièces n'établissaient pas que la déclaration de créance avait été régulièrement effectuée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.