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03-12465 Généré par l'IA

Municipal Road Classification Dispute

Numéro de cause 03-12465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a municipal road, affirming the lower court's decision based on factual findings that the municipal council formally listed the pathway as a rural road in 1959, accepted voluntary subscriptions for its restoration in 1970, and that the road was subsequently constructed and maintained by the municipality following a written promise by a landowner's predecessor to abandon the necessary land for the pathway's alignment; the appellate court was not obligated to detail its rejection of other evidence as its established facts rendered further inquiry unnecessary.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Municipal Road Classification Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Mots-clés

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route communale classification des routes approbation du règlement légitimation de la commune classement de la contravention routière route d'accès

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
Condamne Mme X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the losing party.
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07-14883
Municipality vs. Urban Community Road Ownership Dispute
09-15590
Municipality Rural Road Classification Versus Private Ownership Titles
93-10527
Pathway Classification Dispute Affirmed
10-21570
Appeal Inadmissible: Classification of Rural Road and Obstacle Removal
12-22661
Municipality v. Landowners Regarding Rural Road Qualification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne Mme X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement constaté que le conseil municipal de Saint-Jal avait pris deux délibérations, l'une du 12 juillet 1959 répertoriant le chemin de La Borélie à Bois La Forêt au titre des chemins ruraux de la commune, l'autre du 12 juillet 1970 acceptant une liste de souscriptions volontaires pour la remise en viabilité du chemin rural de Bois La Forêt à la maison X..., qu'à la même époque, Mme Anne X... mère avait signé au profit de la commune une promesse écrite d'abandon de terrain nécessaire à l'assiette du chemin rural de Bois La Forêt, et relevé qu'il était par ailleurs établi que ce chemin avait été réalisé et entretenu par la commune, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les moyens de preuve qu'elle décidait d'écarter ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.