Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-15992 Généré par l'IA

Social Action Center v. Housing Company (Appeal Admissibility and Scope of Review)

Numéro de cause 02-15992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court was seized of an appeal by a social action center against a judgment ordering it to pay rent arrears to a housing company, with the housing company challenging the admissibility of the appeal itself; the Supreme Court partially quashed the appellate decision because, after declaring the appeal inadmissible due to the nullity of the filing, the appellate court improperly ruled on the merits by consequently confirming the original judgment in all its provisions, thus exceeding its authority by failing to limit its decision to the procedural inadmissibility as required by the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Action Center v. Housing Company (Appeal Admissibility and Scope of Review): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de loyer article du CPC logement social pouvoir d'examen nullité procédurale décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Court of Cassation finding that the Court of Appeal exceeded its powers by ruling on the merits after declaring the appeal inadmissible.
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for partially cassating the judgment without referral.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
Généré par l'IA
98-10687
Social Housing Ownership Dispute and Award of Unjustified Damages
23PA05345
Withdrawal of Appeal Regarding Eviction and Unpaid Fees
22DA01040
Appeal Regarding Social Action Center Denial and Pension Fund Jurisdiction
2206255
Claimant v. Social Welfare Agency (Procedural Admissibility of Judicial Review)
93-21184
Appeal Regarding Rent Arrears and Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court of Cassation finding that the Court of Appeal exceeded its powers by ruling on the merits after declaring the appeal inadmissible.

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for partially cassating the judgment without referral.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué au fond en confirmant le jugement entrepris, l'arrêt rendu le 11 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the operative part of the decision resulting from the application of Art. 562 CPC, partially annulling the lower court's decision.

Condamne le Centre d'action sociale de la ville de Paris aux dépens exposés tant devants les juges du fond que devant la Cour de Cassation

This is the order regarding the costs imposed on the losing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Centre d'action sociale de la ville de Paris ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamné au paiement d'une certaine somme au profit de la société HLM L'Habitat communautaire locatif au titre d'un arriéré de loyers réclamés pour un des immeubles que celle-ci lui loue, la société a invoqué la nullité de la déclaration d'appel ;

Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe :

Attendu qu'abstraction faite des critiques dirigées contre les motifs erronés mais surabondants visés par la première branche, la cour d'appel a, par un arrêt motivé, apprécié souverainement l'existence d'un grief ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une cour d'appel, qui déclare irrecevable le recours exercé, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet du recours ;

Attendu que l'arrêt attaqué après avoir prononcé la nullité de la déclaration d'appel du Centre d'action sociale de la ville de Paris, emportant irrecevabilité du recours contre le jugement entrepris, l'a confirmé, par voie de conséquence, en toutes ses dispositions ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué au fond en confirmant le jugement entrepris, l'arrêt rendu le 11 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Centre d'action sociale de la ville de Paris aux dépens exposés tant devants les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Centre d'action sociale de la ville de Paris et de la société HLM L'Habitat communautaire locatif ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.