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03-10833 Généré par l'IA

Tenant Heating Reimbursement Claim Against Landlord Overturned Dismissal

Numéro de cause 03-10833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A tenant sued her landlord and property management entities for reimbursement of heating charges paid without receiving heat, and the lower court dismissed the claim, reasoning that the lease waived recourse for third-party disturbances, and that collective heating responsibility lay with the co-ownership association and its representative, neither of whom were joined in the suit, suggesting the defendants had not breached their obligations. The Supreme Court quashed this decision, finding that the lower court violated the landlord's statutory obligations to ensure peaceful enjoyment and maintain the premises in a condition fit for their intended use, irrespective of the specific contract clause or the location of maintenance responsibility for the common parts.

Regeste Legislator

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article 1721 du Code civil, Vu l'article 6b) et c) de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Heating Reimbursement Claim Against Landlord Overturned Dismissal: The Supreme Court quashed this decision, finding that the lower court violated the landlord's statutory obligations to ensure peaceful enjoyment and maintain the premises in a condition fit for their intended use, irrespective of the specific contract clause or the location of maintenance responsibility for the common parts.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur violation d'obligation d'entretien contrats conclus dans l'établissement prétention de tiers partie commune garantie de loyer impayée

Dispositions légales citées

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article 1721 du Code civil
codecivil
Vu l'article 6b) et c) de la loi du 6 juillet 1989
This provision of the tenancy law was violated by the lower court's ruling, leading to the cassation of the judgment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the defendants to pay a specific sum to the plaintiff for litigation costs.
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11-17189
Tenants Recover Building Charges Excluding Staff Wages and Fixed Heating Fee
87-12205
Commercial Lessee's Liability for Collective Heating Charges Based on Utility of Installation
78-14335
Apartment Owner Compensation for Defective Heating Warranty Dispute
05-11467
Landlord v. Tenant (Gas Reimbursement Dispute)
23-15226
Tenant v. Landlords (Rent Reimbursement and Loss of Enjoyment for Uninhabitable Dwelling)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 6b) et c) de la loi du 6 juillet 1989

This provision of the tenancy law was violated by the lower court's ruling, leading to the cassation of the judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the defendants to pay a specific sum to the plaintiff for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 6b) et c) de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d'une clause expresse ; qu'il est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 16 mai 2002) rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un appartement dépendant d'un immeuble en copropriété, a assigné Mme Y..., sa bailleresse, la société civile immobilière La Licorne et la société CB Gestion, en paiement d'une somme correspondant au montant cumulé des charges payées au titre du chauffage pendant plusieurs mois sans contrepartie ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que les dispositions contractuelles du bail stipulent que le locataire renonce à exercer son recours en responsabilité contre le bailleur en cas de troubles apportés à sa jouissance par des tiers, que le chauffage est placé sous la responsabilité de la copropriété de manière collective, que l'installation ou l'entretien de cette partie commune par nature est de la responsabilité exclusive du syndic ou du représentant de la copropriété, non appelés dans la cause, que les diverses pièces produites aux débats démontrent que les défendeurs n'ont pas failli à leurs obligations contractuelles ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Hyères ;

Condamne, ensemble, Mme Y..., la SCI La Licorne et la société CB Gestion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y..., la SCI La Licorne et la société CB Gestion à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.