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01-00959 Généré par l'IA

Cohabitation Financial Contribution Reimbursement and Unjust Enrichment

Numéro de cause 01-00959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute following the rupture of a cohabitation relationship, one party sought reimbursement for substantial financial contributions made toward the acquisition and construction of real estate registered solely in the other party's name. The appellate court ordered the owner to reimburse the contributor for the expenditures, conditional upon the contributor fulfilling payments for a joint loan. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that by ordering reimbursement without explicitly determining that the contributor's impoverishment was without cause, the lower court failed to provide a legal basis for its decision under the principles governing unjust enrichment.

Regeste Legislator

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article 1371 du Code civil, Vu l'article 1371 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Cohabitation Financial Contribution Reimbursement and Unjust Enrichment: The appellate court ordered the owner to reimburse the contributor for the expenditures, conditional upon the contributor fulfilling payments for a joint loan. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that by ordering reimbursement without explicitly determining that the contributor's impoverishment was without cause, the lower court failed to provide a legal basis for its decision under the principles governing unjust enrichment.

Mots-clés

Généré par l'IA
enrichissement illégitime obligation de restituer contrat commun contestation civile créance de cotisation acquisition d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1371 du Code civil
Vu l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ;
Vu l'article 1371 du Code civil
This article, concerning obligations quasi-contracts (including unjust enrichment), was cited when the court determined the appellate decision lacked a legal basis regarding the enrichment claim.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the costs associated with the procedure before the Court of Cassation.
l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the dispositive when ruling on the request for legal aid (aide juridictionnelle).
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13-10237
Cohabitant Reimbursement for Loan Repayments and Unjust Enrichment Valuation
05-15763
Cohabitant Unjust Enrichment Repayment Appeal Dismissal
JURITEXT000006979503
Reimbursement for Business Expenses After Cohabitation Dissolution
98-19527
Cohabiting Partners' Financial Contribution Without Agreement
17-19757
Cohabitant Financial Claims Remitted for Quantification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1371 du Code civil

This article, concerning obligations quasi-contracts (including unjust enrichment), was cited when the court determined the appellate decision lacked a legal basis regarding the enrichment claim.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

This is the main operative part of the decision, resulting in the cassation of the lower court's ruling.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the costs associated with the procedure before the Court of Cassation.

l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the dispositive when ruling on the request for legal aid (aide juridictionnelle).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du moyen, contestée en défense :

Attendu que M. X... soutient que le moyen pris de la violation des règles de l'enrichissement sans cause est irrecevable comme étant invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Mais attendu que la cour d'appel a écarté l'existence d'une société de fait et constaté l'enrichissement de Mme Y... en relevant que celle-ci était propriétaire de l'ensemble immobilier financé par M. X..., de sorte que le moyen est né de la décision attaquée ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ;

Attendu que M. X... a vécu dix-sept ans en concubinage avec Mme Y... et a financé la majeure partie du prix d'acquisition d'un terrain acheté le 29 juillet 1989 au nom de Mme Y... et des travaux de construction d'une maison, qui a constitué le logement commun des concubins jusqu'à leur rupture ;

Attendu que pour condamner Mme Y... à rembourser à M. X... le montant des dépenses ainsi engagées, l'arrêt retient que la participation de M. X... au financement de l'ensemble immobilier, dont Mme Y... est propriétaire, est de 1 301 751 F, dans la mesure où ce dernier s'acquittera du remboursement de l'emprunt commun jusqu'à son terme ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'appauvrissement de M. X... était dépourvu de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.