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00-18046 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Material Error in Case Referral

Numéro de cause 00-18046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, acting on its authority under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, found that a material error had occurred in a prior ruling (No. 1653 of November 26, 2003) concerning an appeal against a decision of the director of the National Institute of Industrial Property, as the case had been improperly referred back for retrial to the Paris Court of Appeal instead of the competent Versailles Court of Appeal. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior ruling to correct the material error, specifically directing that the case be referred for retrial to the Versailles Court of Appeal, which had been incorrectly named as the Paris Court of Appeal in the original decision's disposition.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Material Error in Case Referral: 1653 of November 26, 2003) concerning an appeal against a decision of the director of the National Institute of Industrial Property, as the case had been improperly referred back for retrial to the Paris Court of Appeal instead of the competent Versailles Court of Appeal. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior ruling to correct the material error, specifically directing that the case be referred for retrial to the Versailles Court of Appeal, which had been incorrectly named as the Paris Court of Appeal in the original decision's disposition.

Mots-clés

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erreur manifeste article du CPC décision de renvoi indemnisation de l'erreur judiciaire rectification de la décision renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for ordering the rectification of a material error in a previous judgment.
Généré par l'IA
96-42537
Supreme Court Rectification of Material Error in Referral Jurisdiction
04-30307
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision
15-10949
Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment
11-20074
Supreme Court Rectification of Judgment Due to Material Error
07-13589
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for ordering the rectification of a material error in a previous judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle, l'affaire n° R 00-18.046 ayant donné lieu à l'arrêt n° 1653 rendu le 26 novembre 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique a été renvoyée, pour y être rejugée à la cour d'appel de Versailles alors que cette juridiction n'est pas compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI ;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de procéder à la rectification qui s'impose ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1653 rendu le 26 novembre 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique ;

Dit que l'affaire sera renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée et non devant la cour d'appel de Versailles comme mentionné dans le dispositif de l'arrêt ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.