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03-44575 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Labor Code Application in Business Transfer Case Based on Pre-Existing Agreement Non-Compliance

Numéro de cause 03-44575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected several appeals challenging lower court rulings that applied Article L. 122-12 of the Labor Code concerning business transfers. The appellate court's decision to apply the relevant labor law provision was deemed legally justified solely because it determined that the acquiring company had failed to adhere to the terms of a pre-existing agreement dated March 5, 2002, thereby sufficiently grounding the judgment.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, L. 122-12 du Code du travail, REJETTE les pourvois; Supreme Court Upholds Labor Code Application in Business Transfer Case Based on Pre-Existing Agreement Non-Compliance: 122-12 of the Labor Code concerning business transfers. The appellate court's decision to apply the relevant labor law provision was deemed legally justified solely because it determined that the acquiring company had failed to adhere to the terms of a pre-existing agreement dated March 5, 2002, thereby sufficiently grounding the judgment.

Mots-clés

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accord d'entreprise validité du contrat transfert des rapports de travail application des lois conventions collectives de travail motifs valables

Dispositions légales citées

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article L. 122-12 du Code du travail
Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 23 juin 2003), d'avoir fait application de l'article L. 122-12 du Code du travail pour les motifs énoncés aux mémoires annexés et qui sont pris de la violation des articles 4, 455 du nouveau Code de procédure civile et L.
L. 122-12 du Code du travail
The Court of Appeal's application of this article, based on the non-compliance with the agreement, served as the sole justification for its decision.
REJETTE les pourvois
This is the operative part of the final order dismissing the appeals.
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20-10416
Employment Contract Status Following Business Transfer
12-29047, 13-14290
Supreme Court Overturns Partial Application of Labor Code Article L. 1224-1 in Contract Transfer Case.
19-13049, 19-13055, 19-13057, 19-13058, 19-13064, 19-13073, 19-13084, 19-13092, 19-13093, 19-13094, 19-13096, 19-13099, 19-13101, 19-13103, 19-13105
Labor Code Transfer Applicability and Redundancy Indemnities Dispute
22-10276
Employment Contract Transfer Following Judicial Business Cession
17-21013
Employee Contract Transfer in Public Works Succession Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-12 du Code du travail

The Court of Appeal's application of this article, based on the non-compliance with the agreement, served as the sole justification for its decision.

REJETTE les pourvois

This is the operative part of the final order dismissing the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité joint les pourvois P 03-44.575 à T 03-44.579 ;

Sur le moyen unique de chaque pourvoi annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 23 juin 2003), d'avoir fait application de l'article L. 122-12 du Code du travail pour les motifs énoncés aux mémoires annexés et qui sont pris de la violation des articles 4, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-12 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'entreprise entrante n'avait pas respecté les termes de l'accord du 5 mars 2002, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Entreprise technique de sécurité et de surveillance Rhône-Alpes aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.