Heirs' Continuation and Withdrawal of Appeal in Property Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation acknowledged the heirs' continuation of proceedings following the death of one party during the appeal, and subsequently acknowledged the complete withdrawal of the appeal concerning the heirs, a property investment company, two other property investment companies, and an association, against a decision by the Court of Appeal of Paris, ultimately condemning the withdrawing parties to cover the costs and ordering four of the withdrawing entities to jointly pay a specified sum to the opposing company under the relevant articles of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 373 du nouveau Code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Continuation and Withdrawal of Appeal in Property Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to formally acknowledge the continuation of proceedings by the heirs.
Cited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited in the dispositive to rule on the awarding of costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 3 octobre 2001 et le 1er décembre 2003, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré se désister d'abord partiellement puis purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de :
- 1 / M. Henry de X... Y..., décédé en cours d'instance,
- 2 / la SCI l'Aspre Redon,
- 3 / la SCI La Vanade,
- 4 / la SCI Le Jas de Madame
- 5 / l'association Amival, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (4e chambre B) le 31 mars 2000 au profit de la société Nouveau Loisirs ;
Attendu qu'il y a lieu de donner acte, d'abord, aux héritiers de Henry de X... Y... de leur reprise d'instance, ensuite à l'ensemble des demandeurs de leur désistement total du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 373 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DONNE ACTE aux héritiers de Henry X... Y... de leur reprise d'instance ;
DONNE ACTE à ces mêmes héritiers, à la SCI l'Aspre Redon, à la SCI La Vanade, à la SCI Le Jas de Madame et à l'association Amival de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement la SCI l'Aspre Redon, la SCI La Vanade, la SCI Le Jas de Madame et l'association Amival à payer à la société Nouveaux Loisirs la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.