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02-16168 Généré par l'IA

Alimony Denial Appeal Based on Lack of Affidavit Upheld

Numéro de cause 02-16168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's decision denying her claim for compensatory alimony because the supporting evidence was not accompanied by a sworn affidavit, arguing a violation of the relevant Civil Code article. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a party cannot use its own failure to produce a document or request its production as a basis for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 271 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Alimony Denial Appeal Based on Lack of Affidavit Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a party cannot use its own failure to produce a document or request its production as a basis for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de pièces cas de rigueur conjugal opposition au divorce absence de vie commune action en désaveu preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 271 du Code civil
fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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88-16324
Wife's Appeal of Divorce Granted on Lover's Affidavit Rejected
03-11123
Denial of Spousal Support Appeal Upheld Due to Lack of Requested Documentation
11/00160
Appellant v. Respondent (Alimony Denial)
82-13891
Divorce Decree Affirmation and Alimony Award Upheld
90-21023
Appeal Regarding Divorce Decree and Alimony Award Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271 du Code civil ;

Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.