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00-17757 Généré par l'IA

Manager Penalty Reduction Upheld

Numéro de cause 00-17757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court reduced and liquidated an enforcement penalty (astreinte) imposed on a former manager for failing to complete the required publication of a change in management, prompting an appeal arguing the reduction incorrectly considered the injured party's ability to seek execution through another means, contrary to the governing statute, and failed to properly address arguments that the former manager's non-cooperation prevented any alternative execution. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court acted within its sovereign power in liquidating the penalty after duly noting the appellant's ability to seek the appointment of an agent to perform the formality, thereby satisfying its obligation to respond to the parties' submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 36 de la loi du 9 juillet 1991, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Manager Penalty Reduction Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court acted within its sovereign power in liquidating the penalty after duly noting the appellant's ability to seek the appointment of an agent to perform the formality, thereby satisfying its obligation to respond to the parties' submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution réduction de l'amende obligation alternative qualité pour recourir congé en période d'essai proportionnalité de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 36 de la loi du 9 juillet 1991
Cited in the first branch of the sole appeal ground, concerning the calculation criteria for liquidating the provisional penalty.
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the second branch of the sole appeal ground concerning the alleged failure of the Court of Appeal to respond to submissions.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
01-11470
Manager Liability for Management Faults Upheld
99-13921
Judgment Enforcement and Penalty Reduction on Appeal
01-11633
Manager's Appeal Against Penalty Modification Upheld
11/01640
Employee Termination Upheld, Damages Reduced on Appeal
87-18663
Manager's Contractual Guarantee of Tax Penalties and Commercial Court Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 36 de la loi du 9 juillet 1991

Cited in the first branch of the sole appeal ground, concerning the calculation criteria for liquidating the provisional penalty.

Article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the second branch of the sole appeal ground concerning the alleged failure of the Court of Appeal to respond to submissions.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de son désistement partiel au profit de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Thargetta ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2000), que M. X..., Mme Z... et ses enfants ont constitué la société, X..., la gérance étant confiée à M. X...; qu'à la suite d'un différend, Mme Z... a été nommée gérante puis condamnée en cette qualité, sous astreinte, aux formalités de publication du changement de gérant ; que la cour d'appel a réduit à un mois la durée pendant laquelle l'astreinte a couru et a liquidé celle-ci à la somme de 30 000 francs ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen:

1 ) qu'en vertu de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que dès lors, en tenant compte, pour liquider l'astreinte, de la possibilité qu'aurait eue le créancier d'obtenir l'exécution par un autre moyen et en se déterminant ainsi selon un critère d'appréciation étranger aux termes de la loi la cour d'appel a violé ledit texte ;

2 ) que dans ses conclusions, M. X... soulignait qu'ainsi que l'avait constaté le juge des référés pour juger sa demande fondée, le mandataire de justice désigné par le tribunal de commerce avait indiqué n'avoir pu procéder lui-même au changement de gérant en raison de ce que Mme Z... s'était abstenue de lui fournir un certificat exigé par le greffe pour cette formalité ; que dès lors, en retenant, pour réduire le montant de l'astreinte mise à la charge de Mme Z... que M. X... aurait pu solliciter la désignation d'un mandataire chargé d'exécuter cette même formalité, sans répondre aux conclusions dont elle était saisie en s'assurant qu'une telle exécution eut été possible nonobstant la carence de Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... disposait de la faculté de pallier les carences de Mme Z... en sollicitant la désignation d'un mandataire chargé d'exécuter la formalité de publicité en cause, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions prétendument omises, a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.