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02-31176 Généré par l'IA

University Hospital v. Health Insurance Fund (Appeal Mootness)

Numéro de cause 02-31176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A university hospital sought reimbursement from a primary health insurance fund for the 15% profit margin on antiretroviral drugs dispensed by its hospital pharmacy to outpatients, a claim that was rejected by the amicable appeal commission. The appellate court determined that there was no need to rule on the merits of the appeal against the social security tribunal's judgment because the health insurance fund, by a filing made on March 10, 2004, explicitly renounced the benefit of the contested judgment, rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; University Hospital v. Health Insurance Fund (Appeal Mootness): The appellate court determined that there was no need to rule on the merits of the appeal against the social security tribunal's judgment because the health insurance fund, by a filing made on March 10, 2004, explicitly renounced the benefit of the contested judgment, rendering the appeal moot.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie hôpitaux universitaires droit à la prestation d'assurance décisions en matière médicale rémunération hospitalière sécurité sociale

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer
The court ruled that there was no need to rule on the substance of the case because the appeal became moot.
Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens
The court ordered the CPAM des Bouches-du-Rhône to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of claims for costs/fees under that article.
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02-31178
University Hospital v. Health Insurance Fund: Moot Appeal Regarding Profit Margin on Antiretroviral Drugs
2001/01167
University Hospital v. Health Insurance Fund (Antiretroviral Reimbursement Margin)
01-21088
University Hospital v. Insurance Fund: Antiretroviral Reimbursement Margin
00-19622
University Hospital Reimbursement for Outpatient Antiretrovirals
03-30105
Insurance Fund Appeal Moot Due to Subsequent Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer

The court ruled that there was no need to rule on the substance of the case because the appeal became moot.

Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens

The court ordered the CPAM des Bouches-du-Rhône to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of claims for costs/fees under that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ;

Attendu que le CHU de Nice fait grief au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir débouté de sa demande ;

Mais attendu que par mémoire déposé le 10 mars 2004 la CPAM des Bouches-du-Rhône a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CHU de Nice et de la CPAM des Bouches-du-Rhône ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.