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02-13981 Généré par l'IA

Commercial Eviction Appeal Rejection for Uncured Default

Numéro de cause 02-13981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tenant of a commercial property failed to pay the sums demanded in the notice to cure, which was served on December 7, 2000, leading to a decision to reject the appeal. The appellate court legally justified its decision by confirming that the tenant did not remedy the default within the specified time, and the higher court was not obligated to investigate the good faith of the landlords, as such an investigation was not requested.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Commercial Eviction Appeal Rejection for Uncured Default: The appellate court legally justified its decision by confirming that the tenant did not remedy the default within the specified time, and the higher court was not obligated to investigate the good faith of the landlords, as such an investigation was not requested.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion de locataire commercial bonne foi intérêt moratoire contractuel réquisition de faillite preuve insuffisante d'aggravation médicale bailleur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal, which is the final disposition of the case.
Condamne M. X... aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
19-17953
Commercial Lease Eviction Appeal Rejection
01/117
Commercial Leaseholder Rent Dispute and Eviction Denial
11/00056
Lease Termination and Eviction Following Uncured Rent Default
08/07283
Appeal Regarding Commercial Lease Default, Arrears, and Eviction
71-11138
Commercial Tenants Appeal Eviction Based on Unproven Ownership and Flawed Procedural Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal, which is the final disposition of the case.

Condamne M. X... aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la bonne foi des bailleurs, a légalement justifié sa décision en constatant que M. X..., preneur à bail d'un local commercial appartenant aux consorts Y..., n'avait pas réglé dans le délai imparti les causes du commandement visant la clause résolutoire délivré le 7 décembre 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.