Bank Seizure Validity Over Third-Party Notices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the cancellation of third-party notices served by a public official to a bank to seize funds from its account, and the lower appellate court confirmed the initial judgment invalidating the seizures based on the lack of a prior reminder letter or formal demand, characterizing the notice as a significant enforcement measure. However, the high court overturned this decision, reasoning that the relevant tax procedure codes do not require a prior reminder letter before issuing a third-party notice, nor do they mandate a formal demand preceding such a notice, thus finding the appellate court imposed formalities not prescribed by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1912 du Code général des impôts, Article L. 255 du Livre des procédures fiscales, Article L. 262 du Livre des procédures fiscales, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Seizure Validity Over Third-Party Notices: However, the high court overturned this decision, reasoning that the relevant tax procedure codes do not require a prior reminder letter before issuing a third-party notice, nor do they mandate a formal demand preceding such a notice, thus finding the appellate court imposed formalities not prescribed by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis, along with Article 1912 of the Code général des impôts, which was violated by the Court of Appeal's ruling regarding the requirement for a prior reminder letter before notifying a third-party notice.
Cited as a legal basis, along with Article L. 255 du Livre des procédures fiscales, which was violated because the Court of Appeal incorrectly included the third-party notice in the limited acts requiring a prior reminder letter.
Cited as a legal basis, which was violated because the Court of Appeal imposed a prerequisite formal notice that the law does not require for a third-party notice.
Applied in the final order to reject the request for costs made by the treasurer of Courbevoie.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SBL (la société) a fait assigner le trésorier de Courbevoie (le trésorier) devant le juge de l'exécution de Nanterre afin d'obtenir l'annulation des avis à tiers détenteurs notifiés les 20 mai, 28 juin et 9 juillet 1999 à la Bred Banque Populaire et la restitution des sommes prélevées sur son compte ; que sa demande a été accueillie par décision du 20 janvier 2000, dont le trésorier a fait appel ; qu'au cours de l'instance engagée le 28 août 2000 par la société devant le tribunal administratif de Paris, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a fait savoir qu'il prononçait le dégrèvement des impositions litigieuses ; qu'après avoir constaté que la société conservait un intérêt à agir en appel caractérisé par l'existence de demandes reconventionnelles à l'encontre du trésorier, la cour d'appel a confirmé le jugement et accueilli ces demandes ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ;
Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que le trésorier ne justifie pas de l'envoi préalable d'une lettre de rappel, alors que l'avis à tiers détenteur est une mesure d'exécution importante pour le contribuable qui doit de surcroît supporter les frais bancaires entraînés par la saisie opérée sur son compte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si une lettre de rappel doit être envoyée au contribuable avant la notification du premier acte de poursuite donnant lieu à des frais, l'article 1912 du Code général des impôts, qui énumère limitativement ce type d'actes ne vise pas l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que la cour d'appel retient encore qu'en admettant que l'avis à tiers détenteur échappe à la nécessité d'une lettre de rappel, la mise en demeure préalable du contribuable reste obligatoire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en subordonnant l'avis à tiers détenteur à une formalité que la loi ne prévoit pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société SBL aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le trésorier de Courbevoie ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.