Court of Cassation Rectification of Material Error in Damages Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, acting on its own initiative pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, rectified a material error in its judgment of March 31, 2004, which had partially annulled a Paris Court of Appeal decision regarding damages affecting a building. The original judgment erroneously specified that only one insurer was condemned to pay a sum of 335,170 francs (€51,096.34) while simultaneously stating the underlying decision was set aside based on grounds related to a failure to respond to arguments and misinterpretation of an expert report. The court corrected the operative part of the prior ruling to explicitly state that both named insurers, jointly and severally, were condemned to pay the specified sum for the building defects, and that the indemnity order concerning those insurers was also annulled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, CASSE ET ANNULE; Court of Cassation Rectification of Material Error in Damages Judgment: The original judgment erroneously specified that only one insurer was condemned to pay a sum of 335,170 francs (€51,096.34) while simultaneously stating the underlying decision was set aside based on grounds related to a failure to respond to arguments and misinterpretation of an expert report. The court corrected the operative part of the prior ruling to explicitly state that both named insurers, jointly and severally, were condemned to pay the specified sum for the building defects, and that the indemnity order concerning those insurers was also annulled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to seize jurisdiction for the purpose of correcting a material error in a previous ruling.
This is the main action taken in the rectifying dispositive order, based on the identified material error.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 406 F-D rendu le 31 mars 2004, par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les avis donnés à Me A... et à la SCP Baraduc et Duhamel, et à Me Cossa, avocats à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par arrêt rendu le 31 mars 2004, la Troisième Chambre civile a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 septembre 2001 "mais seulement en ce qu'il condamne la SMABTP à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 335 170 francs, soit 51 096,34 euros au titre des désordres affectant le bâtiment E" ;
Attendu que, sur le moyen unique du pourvoi principal de la MAAF, la Troisième chambre civile a jugé que l'arrêt attaqué était entaché d'un défaut de réponse aux conclusions et a retenu, sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la SMABTP, que l'arrêt avait dénaturé le rapport d'expertise ;
Qu'il y a lieu de rectifier le dispositif de l'arrêt du 31 mars 2004 qui est entaché d'une erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt rendu le 31 mars 2004, dit que le dispositif de l'arrêt sera ainsi rédigé :
"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la MAAF et la SMABTP, in solidum, à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 335 170 francs, soit 51 096,34 euros, au titre des désordres affectant le bâtiment E et en ce qu'il a dit que la SMABTP sera relevée et garantie de cette condamnation par la MAAF, l'arrêt ..."
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.