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03-16637 Généré par l'IA

Nullity of Judgment for Failure to Summarize Parties' Claims

Numéro de cause 03-16637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed and annulled a judgment from the Court of Appeal of Riom because the judgment failed to summarize the respective claims of the parties and their arguments, thereby violating Article 455, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, which mandates such inclusion under penalty of nullity, and consequently referred the case back to a differently constituted Court of Appeal of Riom to be retried.

Regeste Legislator

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article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Nullity of Judgment for Failure to Summarize Parties' Claims: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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jugement civil nullité des ententes cognition du pourvoi en cassation effets d'un arrêt d'annulation induction de la justice en erreur procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the main ground for the cassation because the appealed judgment failed to expose the parties' claims and means.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the requests for costs based on Article 700.
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JURITEXT000006971159
Judgment Nullified Due to Lack of Service of Formalized Statements
90-87114
Cassation Court Annuls Appeal Court Decision on Procedural Nullities and Mandatory Quashing of Subsequent Judgment
95-04217
Composition Discrepancy Invalidates Judgment
04-12704
Service of Process Nullity in Default Judgment Appeals
95-17369
Failure to Reason Judgment in Defendant's Absence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the main ground for the cassation because the appealed judgment failed to expose the parties' claims and means.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the requests for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Vu l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;

Attendu que l'arrêt (Riom, 22 mai 2003), qui ne contient aucune indication à cet égard pas plus qu'un visa des conclusions des parties, n'a pas satisfait aux exigences du texte sus-visé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;

Condamne, ensemble, M. X... ès qualités et la société Passage immobilier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Passage immobilier et les époux Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.