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03-16216 Généré par l'IA

Right of Way Interference Claim Rejection

Numéro de cause 03-16216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court was justified in rejecting a claim alleging interference with a right of way, as the court found that the property owners maintained pedestrian access to the garden according to their deeds, that the path's basis had not significantly changed from the prior situation, and that the installation of a gate did not affect the ease of access, rendering further inquiry into the conditions of Article 701 of the Civil Code unnecessary.

Regeste Legislator

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article 701 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Interference Claim Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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droit de passage accès au terrain abus de droit qualité pour recourir contre permis exception d'inconstitutionnalité loi sur les chemins pour piétons

Dispositions légales citées

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article 701 du Code civil
The reasoning for the rejection related to the application of this article concerning servitudes.
REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the appellants' request for legal costs.
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93-19328
Right of Way Dispute Appeal Rejected
95-13252
Right of Way Easement Dispute
89-20613
Right of Way Establishment Dispute
13/00497
Right-of-Way Dispute and Obstruction Claim Dismissal
13-24901
Property Owner's Claim for Right of Way Denied Due to Alternative Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected.

article 701 du Code civil

The reasoning for the rejection related to the application of this article concerning servitudes.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellants to pay the respondent's legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the appellants' request for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu souverainement que les époux X... disposaient d'un passage piétonnier leur permettant d'accéder sans difficulté au jardin de la société civile immobilière du 5, cours Monthyon (la SCI) conformément aux droits qu'ils tenaient de leurs actes, qu'il n'y avait pas de modification significative de l'assiette de ce passage par rapport à la situation antérieure et que l'installation du portail n'avait pas d'incidence quant aux facilités d'accès à ce jardin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur les conditions d'application de l'article 701 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI du 5, cours Monthyon la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.