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03-41583 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal Regarding Framework Agreement on Working Time Reduction

Numéro de cause 03-41583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, which concerned an undetermined claim related to the application of a framework agreement on working time reduction signed on March 12, 1999, was subject to a further appeal, rendering the cassation appeal inadmissible pursuant to articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal Regarding Framework Agreement on Working Time Reduction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile cognition du pourvoi en cassation recours du personnel principe de reconnaissance mutuelle délai de grâce convenu perte de travail inévitable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.
article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.
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08-41890
Inadmissibility of Cassation Appeal on Indefinite Collective Bargaining Judgment
04-42122
Court of Cassation Appeal Inadmissibility Ruling
98-40273
Appeal Inadmissibility Against Procedural Decision
93-45100
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
11-85843
Late Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.

article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à l'application d'un accord cadre signé le 12 mars 1999 sur la réduction du temps de travail, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Mas "Le Bel Aubépin" aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.