02-41559 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Both Appeals for Insufficient Grounds

Numéro de cause 02-41559

Autorité / Tribunal Cour de cassation

Juridiction

France (FR)

Date de la décision 2004-03-10

Issue du litige struck_off

Frais judiciaires partagés

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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declined to rule on the merits of both the employee's principal appeal and the employer's cross-appeal because the grounds raised by neither party were deemed sufficient to warrant the admission of their respective appeals.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Both Appeals for Insufficient Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Mots-clés

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exception d'inconstitutionnalité classement définitif de la procédure chefs de compétence qualité pour recourir examen au fond congé de convenance personnelle

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claims for costs under this article made by both parties.

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Supreme Court Dismisses Appeals for Insufficient Grounds

Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

12-24848, 12-24993

Employer and Employee Dismissal Appeals Rejected

Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claims for costs under this article made by both parties.

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens du pourvoi principal de la salariée, tels qu'ils figurent en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le pourvoi incident de l'employeur, tel qu'il figure en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois principal et incident ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Stem et celle de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.