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02-20537 Généré par l'IA

Co-Ownership of Alley Upheld Against Fencing Request

Numéro de cause 02-20537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a lower court's decision that no fence could be erected on a three-meter wide alley because the property deeds, plans, and subsequent transfers established that the alley was jointly owned ("mitoyenne") between the parties, and no document proved the abandonment of this co-ownership, a status which the simple lack of access ("enclave") could not terminate.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Ownership of Alley Upheld Against Fencing Request: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Mots-clés

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copropriété accès au terrain droit de voisinage principe de reconnaissance mutuelle motifs protégés contrat de servitude

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Rejection of the appellant's claim based on this provision regarding litigation costs.
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15-17466
Ownership Dispute Over Alleyway and Structure Removal
08-20510
Co-Ownership Association's Right to Abandon Party Wall Upheld
06/15611
Co-Owners Boundary Dispute and Fence Erection Appeal
08-20976
Co-ownership Regime Upheld Despite Potential Subdivision Status
90-15949
Co-Owner Challenge to Enclosed Parking Space Construction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Condemnation of the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision regarding litigation costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Rejection of the appellant's claim based on this provision regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les termes de l'acte de vente du 9 février 1926 à l'auteur de Mme X... de la parcelle devenue sa propriété ainsi que le plan annexé et les termes des actes de cession des 9 février 1926 et 26 novembre 1969 de la parcelle acquise par M. Y... puis par M. Z..., que cette parcelle était séparée de celle de Mme X... par une allée "mitoyenne" de trois mètres appartenant en commun à M. Z... et à Mme X..., et relevé qu'aucun acte d'abandon de la "mitoyenneté" n'était produit et que l'absence d'enclave n'était pas susceptible d'y mettre fin, ce dont elle a pu déduire qu'aucune clôture ne pouvait être installée sur cette allée, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de déplacement de la clôture à la limite de l'assiette de l'allée "mitoyenne" séparant la parcelle de Mme X... de celle de M. Z..., a, sans modifier l'objet du litige, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.