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02-19584 Généré par l'IA

Property Dispute: Inadmissibility of New Claim on Appeal

Numéro de cause 02-19584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the dismissal of an appeal concerning a property dispute where the appellate court had deemed a claim for the demolition of a staircase, first raised on appeal, to be a new and therefore inadmissible claim, as the initial court was only seized of a boundary demarcation request.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Property Dispute: Inadmissibility of New Claim on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.

Mots-clés

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répartition des frais détournement d'objets sous main de justice motifs de cassation qualité pour recourir objet du litige rétrocession de créance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs.
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10-19216
Appeal Against Inadmissibility of New Claims in Appellate Proceedings
72-10497
Court of Cassation Decision on Admissibility of New Claims on Appeal
13-20045
Appeal against Adjudication of Real Estate Dismissed for Inadmissibility
09-12591
Appeal Inadmissible Against Judgment Ordering Property Adjudication
16-22033
Appeal Inadmissibility in Real Estate Seizure Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros

This provision orders the payment of legal fees to the opposing party under Article 700.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This provision addresses the request for legal fees made by M. X... under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le premier juge n'était saisi que d'une demande en bornage et que la demande présentée pour la première fois en cause d'appel par M. X... tendait à la démolition d'un escalier appartenant aux consorts Y..., irrégulièrement implanté sur sa propriété, la cour d'appel, qui a pu retenir que cette prétention était nouvelle, a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, qu'elle était irrecevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.