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02-40596 Généré par l'IA

Workplace Custom Affirmation and Contradiction Principle

Numéro de cause 02-40596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal concerning the existence of a workplace custom, affirming the lower court's finding which was based on its sovereign power of appreciation regarding the facts, and determined that the Court of Appeal had not violated the principle of contradiction in its assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Workplace Custom Affirmation and Contradiction Principle: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Mots-clés

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pouvoir de décision arrêts en interprétation principe constitutionnel principe d'égalité et de non-discrimination recours du personnel principe de la permanence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal, which is the main operative decision.
Condamne M. X... aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
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94-44858
Employer Appeal of Labor Court Decision Rejected by Supreme Court
18-11816
Labor Dispute Dismissal Challenge Undermining Contradiction Principle
04-40807
Labor Dispute Appeal Rejected
06-13803
Contractual Dispute Affirmation on Work Conformity and Prejudice Absence
07-42344
Employer Appeal on Gross Misconduct Dismissal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal, which is the main operative decision.

Condamne M. X... aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ruled on the application of Article 700 (costs/fees related to litigation).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que le moyen, en ses diverses branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Paris, 15 novembre 2001), qui, par ailleurs, n'a pas méconnu le principe de la contradiction, quant à l'existence d'un usage ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.