Maritime Employment Indemnity Action and Limitation Period Interruption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn officer trainee whose maritime employment contract was terminated by the ship owner in May 1995 initiated indemnity proceedings by first seizing the maritime affairs administrator for mandatory conciliation in August 1995, followed by an action before the competent tribunal. The ship owner appealed the ruling awarding damages, arguing that the one-year limitation period for such actions, which is interrupted by the initial seizure of the administrator, recommenced upon the issuance of the citation to appear before the tribunal, meaning the subsequent tribunal action was time-barred. However, the High Court dismissed the appeal, reasoning that under civil law, the interruption of prescription resulting from a legal action persists until the dispute is resolved, and since the mandatory conciliation step was initiated within the statutory one-year deadline, the resulting subsequent action before the tribunal was validly brought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2244 du Code civil, article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Maritime Employment Indemnity Action and Limitation Period Interruption: The ship owner appealed the ruling awarding damages, arguing that the one-year limitation period for such actions, which is interrupted by the initial seizure of the administrator, recommenced upon the issuance of the citation to appear before the tribunal, meaning the subsequent tribunal action was time-barred. However, the High Court dismissed the appeal, reasoning that under civil law, the interruption of prescription resulting from a legal action persists until the dispute is resolved, and since the mandatory conciliation step was initiated within the statutory one-year deadline, the resulting subsequent action before the tribunal was validly brought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the prescription period which the court implicitly upheld by rejecting the ground for appeal.
This article on the interruption of prescription was used to justify why the action initiated by the sailor was deemed validly initiated.
This article was cited in the dispositive concerning the award of legal aid fees (contribution de l'État).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., élève officier puis lieutenant de marine, a effectué plusieurs embarquements, à bord de navires dont l'armateur était la compagnie Méridionale de navigation, de 1993 jusqu'au 21 mai 1995, date à partir de laquelle l'armateur lui a indiqué qu'il ne serait plus embarqué ; que soutenant que le contrat avait été irrégulièrement rompu, il a saisi en conciliation l'administrateur des affaires maritimes en août 1995 puis le tribunal d'instance statuant en matière maritime ;
Attendu que l'armateur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2001) d'avoir décidé que M. X... était recevable en ses demandes indemnitaires et d'avoir condamné la compagnie Méridionale de navigation à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'embarquement, alors, selon le moyen, que la saisine de l'administrateur des affaires maritimes n'a d'effet interruptif de la prescription annale que jusqu'à la délivrance du permis de citer devant le tribunal d'instance, lequel fait courir un nouveau délai d'un an ; que pour déclarer M. X... recevable en ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que l'action est valablement engagée dans le délai de la prescription si le marin saisit l'administrateur dans l'année qui suit son débarqement, la saisine du tribunal d'instance pouvant alors intervenir, à défaut de conciliation, dans le délai trentenaire de droit commun ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 11 du décret du 20 novembre 1959 ;
Mais attendu qu'en application de l'article 2244 du Code civil l'effet interruptif résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution ; que la cour d'appel a constaté que M. X... avait saisi l'administrateur des affaires maritimes de la tentative de conciliation préalable obligatoire à l'action devant le tribunal d'instance statuant en matière maritime, dans le délai d'un an fixé par l'article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Compagnie méridionale de navigation aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 condamne la Compagie méridionale de navigation à payer à Me Blanc la somme de 1 600 euros à charge pour lui de renoncer à percevoir la somme correspondant à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.