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02-31105 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Denial of Professional Recognition for Unscheduled Occupational Asthma Due to Insufficient Causation Analysis

Numéro de cause 02-31105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a ruling that denied professional recognition for an employee's asthma, which was not covered under the relevant schedule due to unmet time and work exposure requirements, because the appellate court failed to determine if the condition was directly caused by the worker's usual employment, as the law only requires a direct causal link and does not mandate that the usual work be the sole or essential cause, even if a pre-existing pathological state existed.

Regeste Legislator

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article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.461-1, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale, Article 67 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987; Supreme Court Overturns Denial of Professional Recognition for Unscheduled Occupational Asthma Due to Insufficient Causation Analysis: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

Mots-clés

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maladie professionnelle lien de causalité conditions de travail état antérieur analyse des causes horaire de travail

Dispositions légales citées

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article L.461-1 du Code de la sécurité sociale
This provision was cited in the reasoning leading to the cassation regarding the criteria for recognizing occupational disease.
Article L.461-1, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale
The decision was based on the violation of this article by the lower court when assessing the direct causal link between the work and the disease.
Article 67 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
This provision was likely cited as the basis for condemning the parties to costs, although the specific article for costs (like Art. 700 CPC or similar) is usually cited explicitly in the dispositive for costs/expenses. Given the explicit mention of 'aux dépens' following the cassation, a procedural provision covering costs is generally included. Since no explicit cost article (like Art. 700 CPC) is cited in the dispositive, and the text only lists 'aux dépens', the most relevant cited article concerning the outcome is retained.
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90-15227
Worker's Asthma Recognition Appeal Procedural Flaw
21-20688
Supreme Court Overturns Occupational Disease Finding Due to Misapplication of Presumption Rule
02-30685
Occupational Disease Recognition Upheld Against Employer Appeal
16-12732
Employer Appeal Rejected in Occupational Illness Dismissal Case
07-20471
Supreme Court Overturns Appeal on Non-Appealable Procedural Order in Work Illness Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L.461-1, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale

The decision was based on the violation of this article by the lower court when assessing the direct causal link between the work and the disease.

Article L.461-1 du Code de la sécurité sociale

This provision was cited in the reasoning leading to the cassation regarding the criteria for recognizing occupational disease.

Article 67 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

This provision was likely cited as the basis for condemning the parties to costs, although the specific article for costs (like Art. 700 CPC or similar) is usually cited explicitly in the dispositive for costs/expenses. Given the explicit mention of 'aux dépens' following the cassation, a procedural provision covering costs is generally included. Since no explicit cost article (like Art. 700 CPC) is cited in the dispositive, and the text only lists 'aux dépens', the most relevant cited article concerning the outcome is retained.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :

Vu l'article L.461-1, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ce texte, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que, cependant, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; que ce texte n'exige pas que le travail habituel soit la cause unique ou essentielle de la maladie ;

Attendu que M. X..., atteint d'un asthme constaté médicalement pour la première fois le 22 décembre 1969, salarié de la société Sercométal de 1973 à 1983, a déposé le 3 juin 1997 une demande de prise en charge d'une maladie professionnelle par suite d'une exposition au chrome inscrite au tableau n° 10 bis ; que la Caisse a rejeté sa demande, les conditions tenant au délai de prise en charge et à la liste limitative des travaux prévus au tableau n° 10 bis n'étant pas remplies ;

Attendu que pour rejeter le recours de l'intéressé, en ce qu'il sollicitait la prise en charge de sa maladie en application de l'alinéa 3 de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel se borne à énoncer que l'asthme dont il est atteint ayant été diagnostiqué le 22 décembre 1969, M. X... ne saurait sérieusement soutenir que cette maladie a été causée directement par l'activité professionnelle qu'il a exercé de 1974 à 1983 au sein de la société Sercométal ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il n'existait pas de relation directe de cause à effet entre la maladie présentée par l'intéressé et le travail, de sorte que, peu important l'existence d'un état pathologique préexistant, la maladie devait être considérée comme directement causée par le travail habituel de la victime, la cour a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du premier moyen et le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.