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02-11357 Généré par l'IA

Insurer Condemned on Appeal for Uncontested Third Loan Claim

Numéro de cause 02-11357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where an initial judgment condemned an insurer regarding loan payments, the opposing party in the appeal sought payment for an additional, third loan from the initial creditor, and the appellate court condemned the party to pay this third loan amount solely because their counsel had not contested that specific claim in the appeal pleadings. The high court rejected the appeal, reasoning that by noting the party had not contested the creditor's demand related to the third loan during the appeal proceedings, the court had sufficiently justified its decision without needing to rely on an explicit or implicit acquiescence to the claim.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Insurer Condemned on Appeal for Uncontested Third Loan Claim: The high court rejected the appeal, reasoning that by noting the party had not contested the creditor's demand related to the third loan during the appeal proceedings, the court had sufficiently justified its decision without needing to rely on an explicit or implicit acquiescence to the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
titre exécutoire pour les créances non contestées assureur prétention de tiers ordre de paiement conseil de la partie adverse opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the respective requests for costs under this article.
Condamne Mme X... aux dépens
Cited in the dispositive regarding the allocation of court costs.
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08/00031
Insurer Appeal of Provisional Payment Enforcement Refused
13-14583
Insurer's Subrogation Claims Against Borrower Reinstated
94-16346
Insurance Company Appeal on Compensation Ruling Rejected
94-10068
Insurer's Motion to Dismiss Appeal Based on Judgment Satisfaction Denied Due to Debtor Hardship
01-14236
Lender Misrepresentation Regarding Loan Insurance Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the respective requests for costs under this article.

Condamne Mme X... aux dépens

Cited in the dispositive regarding the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse nationale de prévoyance ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2001), que dans le litige opposant Mme X... à la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) au sujet de la prise en charge des échéances de deux prêts consentis par la Caisse de Crédit agricole (le Crédit agricole), un jugement a prononcé certaines condamnations à l'encontre de la CNP, qui a relevé appel de cette décision ; que devant la cour d'appel, le Crédit agricole a demandé le paiement des sommes qui lui restaient dues au titre de ces deux prêts et d'un troisième prêt ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de ce troisième prêt, alors, selon le moyen, que le fait de ne pas répondre spécialement à une demande contenue dans un des chefs du dispositif des conclusions de l'adversaire ne vaut pas acquiescement, même implicite, à ses prétentions et ne dispense pas le juge d'examiner si la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

qu'en condamnant Mme X... à payer au Crédit agricole une somme de 118 843,42 francs, outre les intérêts au taux contractuel de 10,45 %, au titre d'un prêt n° 803 auquel elle était en réalité étrangère, au seul motif que "les demandes du Crédit agricole concernant le prêt 803 ne sont pas contestées", sans caractériser de quelque manière que ce soit de la part de Mme X... une intention non équivoque d'acquiescer aux prétentions de la banque et sans s'interroger sur le bien-fondé de la demande à laquelle elle faisait droit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article 1134 du Code civil, ainsi que les articles 408 et 410 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en relevant que, représentée à l'instance d'appel, Mme X... n'avait pas contesté la demande présentée par le Crédit agricole relative au troisième prêt, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur un acquiescement à la demande, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et du Crédit agricole ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.