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02-21498 Généré par l'IA

Spousal Allowance Justification Upheld on Appeal

Numéro de cause 02-21498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged the amount of compensatory allowance awarded in a judgment, arguing the lower court failed to provide a legal basis for its decision under the relevant civil code articles. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant could not claim error based on her own failure to produce evidence, and further held that the appellate court, by considering the very short duration of the marriage, the absence of children, and the appellant's sole income being a disability allowance, had sufficiently justified its decision regarding the spouse's needs and therefore had provided a legal basis for the awarded amount.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Spousal Allowance Justification Upheld on Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant could not claim error based on her own failure to produce evidence, and further held that the appellate court, by considering the very short duration of the marriage, the absence of children, and the appellant's sole income being a disability allowance, had sufficiently justified its decision regarding the spouse's needs and therefore had provided a legal basis for the awarded amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire conjoint revenu hypothétique du conjoint jugement civil devoir d'assistance fixation du revenu sans invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs against the appellant.
Généré par l'IA
10-17164
Spousal Compensatory Allowance Upheld on Appeal
91-13151
Wife v. Husband: Compensatory Allowance Appeal Dismissed
91-10145
Spousal Compensatory Allowance Assessment in Divorce Appeal
00-15660
Wife's Compensatory Allowance Upheld in Divorce Appeal
95-14452
Wife's Compensatory Allowance in Divorce Upheld Despite Temporal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 21 novembre 2001) d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire, sans donner de base légale à sa décision au regard de l'article 271, alinéa 1er, du Code civil et en violation de l'article 271, alinéa 2, du même Code ;

Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en demander la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ;

Et attendu, ensuite, qu'en retenant la durée extrêmement réduite du mariage, le fait qu'aucun enfant n'en était issu, et que l'épouse, autrefois institutrice, ne disposait plus pour vivre que de l'allocation adulte handicapé, la cour d'appel a souverainement apprécié les besoins de l'épouse et légalement justifié sa décision au regard de l'article susvisé ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.