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00-16524 Généré par l'IA

Property Owner Suit for Lease Termination Premature Absent Expiration of Statutory Cure Period

Numéro de cause 00-16524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner served a tenant with a notice to pay rent arrears under the termination clause of the lease and subsequently sued to have the clause enforced; the lower court upheld the action, reasoning that the tenant was precluded from seeking suspension of the clause because the two-month period provided by the relevant law to remedy the default had expired by the date of the hearing. The high court quashed this decision, ruling that the property owner lacked a present and existing interest to sue for the enforcement of the termination clause before the expiration of that two-month remedy period, thus violating the rule regarding the right to bring an action.

Regeste Legislator

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article 31 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Suit for Lease Termination Premature Absent Expiration of Statutory Cure Period: The high court quashed this decision, ruling that the property owner lacked a present and existing interest to sue for the enforcement of the termination clause before the expiration of that two-month remedy period, thus violating the rule regarding the right to bring an action.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail arriérés de loyer délai de résiliation intérêt moratoire légal droit d'emption du preneur droit à la propriété

Dispositions légales citées

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article 31 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the requirement of a current and vested interest to sue.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for costs under Article 700.
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91-20775
Landlord-Tenant Dispute Over Lease Termination and Notice Validity
JURITEXT000006959280
Property Owners v. Commercial Tenant: Lease Termination for Non-Payment
90-18396
Lessor v. Lessee: Rent Arrears and Termination Clause Enforcement
01-12231
Landlord v. Tenant: Lease Termination and Rent Arrears
06/01448
Property Owner v. Tenants: Invalid Lease Termination and Mutual Damages Offset

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 31 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the requirement of a current and vested interest to sue.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for costs under Article 700.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the main operative part of the final order, signaling the cassation of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties :

Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1999) rendu en matière de référé, que la société Auteuil Investissement, propriétaire d'un appartement donné en location à M. X..., a fait signifier à celui-ci, le 5 février 1998, un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, visant la clause résolutoire insérée au bail et se référant à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1999, puis l'a assigné, le 9 mars 1998, pour faire constater l'acquisition de cette clause ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si la société Auteuil Investissement a saisi le juge des référés avant l'expiration du délai de deux mois impartis par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 il n'en demeure pas moins qu'au jour des plaidoiries ce délai était expiré et que M. X..., qui n'avait pas réglé les causes du commandement dans ce délai, était forclos pour solliciter la suspension de la clause du bail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Auteuil investissement n'avait pas un intérêt né et actuel à agir avant le 5 mai 1998 pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société Auteuil investissement aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Auteuil investissement ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.