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03-14061 Généré par l'IA

Construction Contract Dispute and Contractual Penalty Clause

Numéro de cause 03-14061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute arising from a construction management contract, affirming the lower court's rulings that the architect's failure to obtain a prior opinion from the Regional Council of Architects did not render the architect's lawsuit inadmissible because the contractual terms were ambiguous, and further, that a contractual penalty clause was applicable because the developer obtained the building permit but failed to establish an absolute constraint necessitating the abandonment of the construction project.

Regeste Legislator

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Construction Contract Dispute and Contractual Penalty Clause: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.

Mots-clés

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clause pénale contrat de construction clause d'architecte amende pour infraction aux règles de bâtir règlement du litige contrat sui generis
Généré par l'IA
86-16060
Construction Contract Dispute Over Accounting, Penalties, and Interest
95-21495
Contractor Penalty Dispute and Timely Objection
18-13925
Real Estate Development Contract Dispute Over Delay Penalties and Reservations
89-15781
Contractual Withdrawal Indemnity vs. Penalty Clause Dispute
19-24878
Construction Contract Dispute: Reversal on Payment and Subcontractor Guarantees

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. Le X... avait saisi pour avis le Conseil régional de l'Ordre des architectes avant d'assigner la société Clair soleil immobilier, la cour d'appel a pu retenir, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation du contrat de maîtrise d'oeuvre, que l'ambiguïté des termes de l'article 5 rendait nécessaire, que l'absence de justification d'un avis de ce Conseil n'entraînait pas l'irrecevabilité de l'action engagée par M. Le X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société Clair soleil immobilier avait obtenu un permis de construire et qu'elle n'établissait pas qu'elle avait été absolument contrainte d'abandonner son projet de construction, la cour d'appel a pu en déduire que la clause pénale devait recevoir application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Clair soleil immobilier aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.