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01-15371 Généré par l'IA

Tax Prescription Period in Judicial Reorganization

Numéro de cause 01-15371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that upheld a tax authority's privileged claim against a debtor, which had been subject to judicial reorganization, because the lower court failed to properly address the statutory four-year prescription period for tax collection actions, as defined by the Fiscal Procedures Code, which dictates that tax authorities lose their right to sue a delinquent taxpayer if no proceedings are initiated within four consecutive years from the due date of collection. The appellate court incorrectly based its decision solely on the date the collection notice was served and the timing of the creditor's declaration in the reorganization proceedings, without demonstrating that the prescription period had not elapsed before the debtor's judicial reorganization or subsequent claim rejection.

Regeste Legislator

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article L. 274 du Livre des procédures fiscales, Condamne M. Le Receveur des Impôts de Calvi aux dépens; Tax Prescription Period in Judicial Reorganization: The appellate court incorrectly based its decision solely on the date the collection notice was served and the timing of the creditor's declaration in the reorganization proceedings, without demonstrating that the prescription period had not elapsed before the debtor's judicial reorganization or subsequent claim rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale prescription délai de résiliation perception de l'impôt prétention légale délai de taxation fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 274 du Livre des procédures fiscales
The Court of Cassation uses this article to point out the legal error regarding the prescription of the recovery action, leading to the quashing of the decision.
Condamne M. Le Receveur des Impôts de Calvi aux dépens
This provision concerns the allocation of litigation costs ordered in the final disposal.
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08-12813
Tax Reassessment Prescription Period for Transfer Duties
18/021731
Tax Reassessment Time-Barred Due to Expired Prescription Period
08-19644
Tax Reassessment Prescription Period on Conditional Sale
94-14686
Taxpayer v. Tax Authority: Prescription Period and Contradictory Judicial Reasoning
06-17562
Tax Collection After Liquidation Closure and Prescription Periods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 274 du Livre des procédures fiscales

The Court of Cassation uses this article to point out the legal error regarding the prescription of the recovery action, leading to the quashing of the decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai

This is the main operative part of the final order, leading to the annulment of the appealed decision.

Condamne M. Le Receveur des Impôts de Calvi aux dépens

This provision concerns the allocation of litigation costs ordered in the final disposal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 janvier 1994, le receveur des impôts de Calvi a notifié à M. X... un avis de mise en recouvrement de diverses impositions ; que ce dernier a été mis en redressement judiciaire le 19 janvier 1998 ; que, par ordonnance du 19 avril 1999, le juge commissaire a rejeté la créance déclarée à titre privilégié le 29 avril 1998 et notifiée le 4 mai 1998 par le receveur ;

Attendu que, pour infirmer l'ordonnance et admettre la créance à titre privilégié au passif de M. X..., faute par lui d'apporter la preuve que la prescription est acquise à son profit, l'arrêt retient que le titre exécutoire est constitué par l'avis de mise en recouvrement du 17 janvier 1994, notifié à M. X... le 20 janvier suivant, et que la déclaration de créances du receveur des impôts de Calvi, dont la recevabilité n'est pas contestée, est antérieure au 31 décembre 1998 ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à justifier le défaut de prescription de l'action en recouvrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. Le Receveur des Impôts de Calvi aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.