Appellant v. Respondent (Equipment Return Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company sued for damages against the respondent for failure to return stored equipment, but the lower court dismissed the claim after finding that the storage service had not been invoiced or paid for over three years, coinciding with the respondent's assertion that the equipment had been returned, and the court further inferred from the appellant's refusal to produce stock inventory—allegedly because it was never recorded in their balance sheet—that this supported the custodian's version of events, leading the court to conclude the proof of restitution was established without improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société ACH Construction navale aux dépens; Appellant v. Respondent (Equipment Return Dispute): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order forms the main disposition rejecting the appeal.
This order imposes the costs on the losing party.
This order applies Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding legal fees (costs) and rejects the opposing party's claim for them.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que la société ACH fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Géodis à lui payer des dommages-intérêts pour non-restitution d'un matériel laissé en dépôt, au motif qu'elle refusait de produire l'inventaire de ses stocks, mettant ainsi à sa charge la preuve de la non-restitution ;
Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel, qui constatait que la prestation de stockage n'avait fait l'objet d'aucune facturation ni donné lieu à aucun paiement depuis plus de trois ans, époque à laquelle la société Géodis déclarait avoir procédé à la restitution du matériel, et qui tirait du refus opposé par la société ACH de produire l'inventaire de ses stocks au motif qu'elle ne l'aurait jamais inscrit à son bilan, un indice complémentaire confortant les dires du dépositaire, a estimé que la preuve de la restitution était rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société ACH Construction navale aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Géodis logistics France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.