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03-44030 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 03-44030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the highest court declared an appeal inadmissible because the written declaration of appeal, submitted by a lawyer claiming to represent the appealing company against a summary judgment, failed to mention or include the special power of attorney required by procedural rules for parties exempt from mandatory legal representation before the highest courts in labor disputes.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi n'est pas recevable, Condamne la société Choisy Laur aux dépens; Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale condition de recevabilité représentation légale capacité partielle d'exercer les droits civils production de créance litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the procedural requirement for filing a cassation appeal in labor matters when legal representation is optional, which was not met by the appellant.
le pourvoi n'est pas recevable
The Court declared the appeal inadmissible based on the preceding procedural finding.
Condamne la société Choisy Laur aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
87-40682
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
90-45131
Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
96-40417
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
86-40335
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
92-44415
Appeal Inadmissibility Due to Missing Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the procedural requirement for filing a cassation appeal in labor matters when legal representation is optional, which was not met by the appellant.

le pourvoi n'est pas recevable

The Court declared the appeal inadmissible based on the preceding procedural finding.

Condamne la société Choisy Laur aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 4 juin 2003 au greffe de la Cour de Cassation, un avocat disant agir en qualité de mandataire de la société Choisy Laur, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 5 mai 2003 ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Choisy Laur aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.