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02-43713 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Stamped Signature vs. Handwritten Signature Requirement

Numéro de cause 02-43713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged the inadmissibility of his appeal in a labor dispute, arguing the lower court's decision lacked proper reasoning and contained contradictory grounds. The high court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the signature of the appealing party is a condition for the declaration of appeal's existence, and a stamped impression, which offers no guarantee of identification, cannot substitute for a missing handwritten signature; consequently, the court correctly deemed the appeal inadmissible as equivalent to a non-existent act due to the stamped signature.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Stamped Signature vs. Handwritten Signature Requirement: The high court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the signature of the appealing party is a condition for the declaration of appeal's existence, and a stamped impression, which offers no guarantee of identification, cannot substitute for a missing handwritten signature; consequently, the court correctly deemed the appeal inadmissible as equivalent to a non-existent act due to the stamped signature.

Mots-clés

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exigence de forme écrite mémoire illisible qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité délégation de pouvoir obligation de produire des pièces

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs.
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02-44966
Appeal Inadmissibility Due to Missing Signature
1999/2341
Employee Dismissal Appeal Inadmissibility Due to Unauthorized Signature
05/07640
Illegible Signature Renders Labor Appeal Inadmissible
06/2874
Employee Dismissal Appeal Inadmissibility Due to Defective Signature
97-42853
Signature Presumption in Appeal Declarations and Oral Incidental Appeals in Labor Cases

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé du présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 3 mai 2002) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu dans l'instance prud'homale qui l'oppose à la société OCT pour les motifs exposés au mémoire susvisé pris d'un défaut de motivation et d'une contradiction de motifs ;

Mais attendu que la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; que l'apposition d'un timbre humide qui ne présente aucune garantie d'identification de l'auteur de l'acte ne peut suppléer au défaut de signature; qu'après avoir constaté que la signature de la déclaration d'appel n'était pas manuscrite mais avait été apposée au moyen d'un timbre humide, c'est à juste titre que la cour d'appel, sans se contredire, a exactement déduit d'une telle irrégularité, équivalente à une absence d'acte, l'irrecevabilité de l'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.