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02-21025 Généré par l'IA

Sale Rescission for Lesion Claim Rejected

Numéro de cause 02-21025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal contesting a lower court's decision that a sale was not subject to rescission for lesion exceeding seven-twelfths, finding that the lower court had correctly determined, based on expert reports deemed clear and justified, that the alleged omission of necessary inquiries had not occurred and that the established per-square-meter value was sound, thereby upholding the finding that the statutory threshold for rescission based on unfair pricing was not met.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale Rescission for Lesion Claim Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.

Mots-clés

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valeur des ventes valeur litigieuse minimale droit à la résolution du contrat droit à la réduction du prix vente à l'essai différend commercial

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cited this article to reject the request made by the appellant (Mme X...) regarding application costs.
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13-16699
Property Sale Lesion Rescission Appeal Rejected on Valuation Grounds
04-13360
Real Estate Sale Lesion Claim Rejection
90-17880
Property Sale Lesion Appeal Rejected Over Expert Valuation
69-10051
Cassation Quashes Dismissal of Rescission Claim for Failure to Address Allegations of Lesion Plausibility
10-23591
Action for Rescission Due to Lesion Rejected Based on Expert Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cited this article to order the appellant (Mme X...) to pay a sum to the respondents (les époux Y...) regarding application costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cited this article to reject the request made by the appellant (Mme X...) regarding application costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que les mesures et calculs réalisés par les experts étaient clairs et circonstanciés sous réserve de la correction d'une erreur matérielle concernant la pondération retenue pour le sous-sol et que la valeur du mètre carré qu'ils avaient proposée était justifiée et non critiquée, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu en déduire, sans dénaturation, que la vente n'était pas rescindable pour lésion de plus des 7/12èmes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.