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02-19630 Généré par l'IA

Subcontracting Dispute and Burden of Proof on Appeal

Numéro de cause 02-19630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court reasonably determined, based on its sovereign assessment of the evidence, that there were two unsettled subcontracting agreements of the same date but with different amounts for work done at two specified locations, despite the appellant not alleging non-performance of the corresponding work; further, the court correctly held that the sum invoiced for work done pursuant to a later addendum was due, and correctly placed the burden of proving partial non-performance, asserted by the appellant to avoid payment, upon the appellant itself, leading to the dismissal of all means of appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Subcontracting Dispute and Burden of Proof on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de sous-traitance fardeau de la preuve appréciation des preuves prestation partielle preuve de paiement conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The appellant was ordered to pay a sum to the respondent based on this article concerning the indemnification of procedural costs.
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88-16402
Contractor Non-Performance Burden of Proof Appeal
90-15022
Property Owner Burden of Proof Appeal in Construction Dispute
96-16778
Principal Contractor v. Subcontractor: Absence of Signed Quote and Burden of Proof in Payment Dispute
85-17240
Property Company v. Furniture Supplier (Contract Performance and Burden of Proof)
07/00183
Subcontractor Termination Justified by Contractor Breach

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The appellant was ordered to pay a sum to the respondent based on this article concerning the indemnification of procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu, sans violer le principe de la contradiction ni les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que tant pour les travaux réalisés à Erstein que pour ceux de Meistratzheim, il existait deux contrats de sous-traitance du même jour pour des montants différents, dont le prix n'avait pas été réglé, alors que la société Les Peintures réunies n'alléguait pas l'inexécution des travaux correspondants ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait, le 16 juillet 1998, établi une facture de 85 000 francs hors taxes, pour des travaux visés dans un avenant du 15 mai 1998, dont le prix n'avait pas été réglé, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite de motifs faisant état d'une chronologie erronée au sujet de l'établissement d'un décompte le 27 mai 1999, que la somme correspondant à la facture du 16 juillet 1998, relative à des travaux réalisés en exécution d'un avenant émanant des parties, était due par l'entrepreneur principal ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la société Les Peintures réunies, qui excipait de l'inexécution partielle des travaux qu'elle avait commandés et dont le sous-traitant réclamait le paiement, avait la charge de la preuve de ce fait qu'elle alléguait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Peintures réunies aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Peintures réunies à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.