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02-17861 Généré par l'IA

Final Judgment Bars Rent Control Challenge in Lease Renewal

Numéro de cause 02-17861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly determined that a party could no longer contest the setting of the rent for a renewed lease based on rent control rules because a prior judgment, which had become final, had already established that the principle of de-capping (déplafonnement) the rent was acquired, rendering any further inquiry into the rent control rules unnecessary and inoperative.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Final Judgment Bars Rent Control Challenge in Lease Renewal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.

Mots-clés

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contrôle des loyers congé par le bailleur droit d'emption du preneur loyer échelonné expulsion d'un logement restriction à la propriété

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The decision to reject the appeal is the main order of the court.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for ordering the payment of legal fees to the opposing party.
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75-14879
Lease Validity and Rent Control Derogation Upon Tenant Reoccupation
05/3528
Commercial Lease Renewal Rent Dispute: Capping Upheld Against Landlord's Claim of Notable Modification
19-17029
Landlord Rent Re-evaluation Based on Previous Legal Framework Upheld
76-10012
Commercial Lease Rent Dispute and Statutory Cap Application
09-15152
Commercial Lease Renewal Rent Capping Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The decision to reject the appeal is the main order of the court.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 3 décembre 1998 était devenu définitif en ce qu'il avait jugé que le principe du déplafonnement était acquis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante, en a exactement déduit que la société Le Miro ne pouvait plus soutenir devant elle que le loyer du bail renouvelé devait être fixé selon les règles du plafonnement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Miro aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Miro à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.