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03-13541 Généré par l'IA

Swimming Pool Cover Cost Dispute and Expert Appraisal Expenses

Numéro de cause 03-13541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over the cost of a swimming pool cover, upholding the appellate court's decision which legally justified fixing the price of the automatic cover based on the supplier's invoice, considering the specific shape of the pool necessitated special cutting and labor, and concurrently ruling that the costs associated with draining the pool during an expert appraisal could not be charged to the supplier but would follow the general court costs, including the expert fees. Furthermore, the appellate court's finding that the supplier had billed for both materials and installation, with the expert having made no finding of overcharging, legally supported the awarded amount.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Swimming Pool Cover Cost Dispute and Expert Appraisal Expenses: Furthermore, the appellate court's finding that the supplier had billed for both materials and installation, with the expert having made no finding of overcharging, legally supported the awarded amount.

Mots-clés

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frais généraux prix coûtant mise à la charge des émoluments frais d'expertise contrat d'expertise entente sur les prix

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejects the appeal as the main dispositive act.
Condamne les époux X... aux dépens
The court orders the appellants (époux X...) to pay the costs.
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23NC01638
Insurer Appeal Against Provisional Payment Order for Swimming Pool Defects Upheld
93-15964
Construction Contract Scope Dispute Over Pool Equipment
10-20444
Real Estate Dispute: Upheld Finding on Water Consumption and Pool Leaks
02-21137
Pool Tile Detachment Warranty Appeal Upheld
06-12355
Appellant's Challenge to Legal Fee Assessment Upheld by Reviewing Judge and Dismissed by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejects the appeal as the main dispositive act.

Condamne les époux X... aux dépens

The court orders the appellants (époux X...) to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...

The court rejects the appellants' claim based on Article 700 of the NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, comme il était établi par les croquis et photographies, la forme de la piscine était spécifique et nécessitait une découpe spéciale, avec prestation de main d'oeuvre pour adapter le matériel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le prix de la couverture automatique de la piscine devait être fixé au montant de la facture établie par la société Bleu Piscines ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les frais de vidange de la piscine en cours d'expertise ne pouvaient être imputés sur la facture de la société Bleu Piscines, mais suivraient les dépens de première instance incluant les frais d'expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Bleu Piscines avait demandé aux époux X... de payer non seulement le matériel, mais également son installation, et que l'expert ne s'était pas prononcé sur une éventuelle surfacturation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.