Insurer of Struck Motorist Not Liable for Uninvolved Vehicle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an accident where a motorcyclist attempting to pass one vehicle was struck by a second vehicle that was simultaneously attempting to pass a third vehicle, the insurer of the third vehicle argued the third vehicle was "involved" under the 1985 law regarding traffic accidents. The court upheld the lower court's finding that the third vehicle was not involved because it was not struck and was traveling normally, correctly deducing the absence of involvement based on a sovereign appraisal of the facts, thereby rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Insurer of Struck Motorist Not Liable for Uninvolved Vehicle: The court upheld the lower court's finding that the third vehicle was not involved because it was not struck and was traveling normally, correctly deducing the absence of involvement based on a sovereign appraisal of the facts, thereby rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).
This order specifies the allocation of court costs.
This order rules on the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure regarding legal fees/costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 2003), que M. X..., alors qu'il effectuait, à motocyclette, le dépassement d'un véhicule conduit par Mme Y..., a été heurté par celle-ci, qui avait entrepris de dépasser le véhicule qui la précédait et que conduisait M. Z... ; que M. X..., blessé dans cet accident, a assigné Mme Y... ainsi que M. Z... en responsabilité et indemnisation ;
que la décision ayant jugé Mme Y... entièrement responsable des dommages causés à M. X... et mis M. Z... hors de cause a été déclarée opposable au Fonds de garantie automobile, aux droits duquel vient le Fonds de garantie des assurances dommages obligatoires (le Fonds de garantie), intervenu volontairement à l'instance ;
Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le véhicule conduit par M. Z... n'était pas impliqué dans l'accident, alors, selon le moyen, qu'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident ; qu'après avoir constaté que l'accident de la circulation s'était produit au moment où le véhicule conduit par Mme A... avait entrepris de dépasser celui conduit par M. Z..., d'où il résultait que le véhicule conduit par M. Z... était impliqué dans l'accident, la cour d'appel, qui a estimé le contraire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le véhicule de M. Z... n'a pas été heurté dans l'accident qui s'est produit entre la motocyclette pilotée par M. X... et l'automobile conduite par Mme Y..., et que M. Z... roulait normalement sur la route nationale ;
Que de ces constatations et énonciations procédant d'une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire l'absence d'implication du véhicule de M. Z... dans l'accident ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Le Fonds de garantie des assurances dommages obligatoires aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupama Sud ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.