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02-15829 Généré par l'IA

Lapsing of Instance Upon Resumption of Struck Case

Numéro de cause 02-15829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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After an initial lawsuit was struck from the roll in 1991, a party brought a new action in 1994, leading the defendant to invoke the lapsing of the instance. The appellant argued the lower court wrongly dismissed the case by focusing solely on the title of the 1994 filing ("summons to resume the instance") without properly analyzing whether the act was a request to restore the prior case or initiate a new one, thereby lacking a legal basis. However, the high court upheld the decision, finding that the 1994 filing, explicitly titled as a resumption, clearly demonstrated the intent to revive the already lapsed 1991 action, especially since it reproduced the original demands and claimed interest from the initial 1991 filing date, thereby legally justifying the court's qualification of the act as a resumption rather than a new action.

Regeste Legislator

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article 12 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lapsing of Instance Upon Resumption of Struck Case: The appellant argued the lower court wrongly dismissed the case by focusing solely on the title of the 1994 filing ("summons to resume the instance") without properly analyzing whether the act was a request to restore the prior case or initiate a new one, thereby lacking a legal basis. However, the high court upheld the decision, finding that the 1994 filing, explicitly titled as a resumption, clearly demonstrated the intent to revive the already lapsed 1991 action, especially since it reproduced the original demands and claimed interest from the initial 1991 filing date, thereby legally justifying the court's qualification of the act as a resumption rather than a new action.

Mots-clés

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production de créance péremption de l'exécution de la décision citation à comparaître recevabilité de la demande de récusation renaissance du droit à la prestation d'assurance relief

Dispositions légales citées

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article 12 du nouveau Code de procédure civile
The article was cited in the appellant's argument concerning the legal basis for qualifying the subsequent acts, although the Court ultimately found the lower court's decision legally justified despite this challenge.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the claim for costs made by M. X....
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96-41575
Appeal Reinstatement Following Withdrawal and Interruption of Lapse Period
08-17478
Case Lapsed Due to Interrupted Diligence Period
03-44017
Res Judicata Bars Refiled Claim After Settlement
92-15356
Divorce Instance Expiry During Settlement Negotiations
09/00145
Appeal Regarding Lapse of Instance and Litigation Costs Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 12 du nouveau Code de procédure civile

The article was cited in the appellant's argument concerning the legal basis for qualifying the subsequent acts, although the Court ultimately found the lower court's decision legally justified despite this challenge.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the claim for costs made by M. X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2002) qu'alors que M. X... avait fait assigner la société Matériel de sécurité urbain, l'affaire avait été radiée en 1991 ; qu'en 1994, M. X... ayant de nouveau fait assigner la société, celle-ci a opposé la péremption de l'instance ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident alors, selon le moyen, qu'en s'attachant au seul intitulé des assignations des 21 janvier et 24 juin 1994 - en reprise d'instance devant le tribunal de commerce de Toulon - et en statuant par des motifs inopérants pour résoudre la question de connaître si les actes litigieux constituaient une demande de rétablissement de l'affaire au rôle ou introduisaient une nouvelle action, à savoir l'identité des demandes, le rappel de l'assignation introductive d'instance dans le corps des actes et la demande de paiement des intérêts moratoires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que M. X... avait repris l'instance initiée en 1991 - qui se trouvait être périmée - par son assignation enrôlée en 1994, intitulée "assignation en reprise d'instance" laquelle établissait sans ambiguïté l'intention de reprendre une instance précédente, et, d'autre part, qu'étaient reproduites les demandes formulées dans l'assignation initiale de 1991 et réclamés les intérêts au taux légal à compter de ce premier acte introductif d'instance ;

qu'ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait modifier l'objet du litige en qualifiant un acte de reprise d'instance d'acte introductif d'instance, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.