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03-40435 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 03-40435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Social Chamber, recognized the appellant's withdrawal of their appeal, which was formally declared via a letter dated May 10, 2004, and, pursuant to the relevant procedural article, formally acknowledged this withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.

Mots-clés

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commandement de payer frais de la procédure retrait de la requête procédure en assurances sociales article du CPC renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for giving note of the withdrawal.
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03-60340
Appeal Withdrawal and Cost Order
02-41222
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
15-22441
Supreme Court Confirms Withdrawal of Appeal and Orders Payment of Costs
15-21874
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal; Orders Costs and Damages
12-22408
Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the Court's action following the declaration of withdrawal.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for giving note of the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par lettre du 10 mai 2004 le demandeur a déclaré se désister de son pourvoi ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'association l'Espoir de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.