Buyer v. Seller: Annulment of Sale of Currency Changers Due to Misrepresentation of Features
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a buyer suing the seller for the annulment of a sale of currency changers, claiming deception regarding the machines' features, specifically their capacity to adapt to new banknote generations. The appellate court had rejected the claim, finding that the buyer, a professional user, failed to prove they acquired the machines under the belief of automatic adaptation to all future counterfeit versions, as the notice did not explicitly promise such a feature; however, the Supreme Court quashed this ruling, reasoning that the appellate court failed to draw the legal consequences from its own finding that the machines were advertised to both recognize and authenticate banknotes. Furthermore, the Supreme Court also quashed the part of the ruling concerning interest on restitution, holding that the party required to restore a sum held under an enforceable judgment only owes default interest from the date of formal notice of the decision entitling restitution, not from the date of the last payment made by the party required to restore the sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1109 du Code civil, article 1153, alinéa 3, du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer v. Seller: Annulment of Sale of Currency Changers Due to Misrepresentation of Features: The appellate court had rejected the claim, finding that the buyer, a professional user, failed to prove they acquired the machines under the belief of automatic adaptation to all future counterfeit versions, as the notice did not explicitly promise such a feature; however, the Supreme Court quashed this ruling, reasoning that the appellate court failed to draw the legal consequences from its own finding that the machines were advertised to both recognize and authenticate banknotes. Furthermore, the Supreme Court also quashed the part of the ruling concerning interest on restitution, holding that the party required to restore a sum held under an enforceable judgment only owes default interest from the date of formal notice of the decision entitling restitution, not from the date of the last payment made by the party required to restore the sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the decision because the lower court failed to properly apply the legal consequences of its findings regarding the alleged vices of consent.
The court overturned the decision for improperly ordering the payment of default interest from a date prior to the formal notification of the restitution order.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Amiel électronique (société Amiel) a vendu trois changeurs de monnaie à la société Sémiacs ; que prétendant avoir été trompée ou s'être méprise sur les caractéristiques des objets vendus, la société Sémiacs a assigné sa venderesse en annulation de la vente ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1109 du Code civil ;
Attendu que pour, en infirmant le jugement, rejeter la demande, l'arrêt retient que les appareils litigieux ont été vendus avec une notice précisant que "le lecteur de billets reconnaît et authentifie les billets de 50, 100 et 200 francs. Il s'adaptera à la nouvelle génération de billets" ; que la société Sémiacs a acquis ce matériel eu égard aux performances ainsi promises et que l'information trompeuse du vendeur lui a causé un préjudice certain, l'absence d'identification de faux billets peu de temps après l'acquisition des machines n'étant pas contestée mais que la société Sémiacs qui est une utilisatrice professionnelle de ce type de machines ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait acquis ces appareils dans la croyance qu'ils s'adapteraient automatiquement et sans intervention humaine à la présentation de toutes les versions successives de faux billets en circulation ; une telle assertion ne résultant pas des termes précités de la notice descriptive, à supposer que cette notice ait comporté un engagement à la charge du vendeur ; qu'en cet état, il convient de constater que l'acquéreur n'a caractérisé ni l'un ni l'autre des vices de consentement allégués ;
Attendu qu'en statuant ainsi après avoir relevé que les lecteurs de billets devaient non seulement reconnaître mais authentifier les billets, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que pour majorer la restitution des sommes détenues par la société Sémiacs en vertu de l'exécution provisoire du jugement des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2000, l'arrêt retient qu'il y a lieu d'ordonner la restitution de la somme de 15 483,45 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2000, date du dernier versement effectué par la société Amiel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts moratoires qu'à compter de la notification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Amiel électronique aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Amiel ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.